Bonjour,
La CDC dont dépend la commune où j'exerce reverse tous les mois une partie de la taxe d'aménagement qu'elle perçoit (en intégralité étant donné ses compétences en matière d'urba).
A ce sujet, les élus se demandent si la commune dispose toujours d'un pouvoir de fixation/modification du taux ?
En vous remerciant par avance
FIXATION TAUX TAXE AMENAGEMENT
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Re: FIXATION TAUX TAXE AMENAGEMENT
La taxe est soit établie par la commune, soit par l'intercommunalité, mais pas par les deux.
En l'occurrence, si c'est la communauté de communes qui reverse parce qu'elle a la compétence du PLU, alors la commune n'a pas de pouvoir de taux.
En l'occurrence, si c'est la communauté de communes qui reverse parce qu'elle a la compétence du PLU, alors la commune n'a pas de pouvoir de taux.
Re: FIXATION TAUX TAXE AMENAGEMENT
Bonjour,
merci beaucoup
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