AUTORISATION ENGAGEMENT LIQUIDATION MANDAT INVEST

[julien7]

Bonjour

J’ai un doute concernant l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit, notamment, que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Dans la mairie où j’exerçais avant on adoptait par principe une délibération en décembre N-1 à ce titre.
Ce que je comprenais, c’est qu’à défaut d’avoir adopté cette délibération, on ne pouvait pas régler de factures concernant des dépenses d’équipement en investissement à compter du 1er janvier N+1.

Or, j’ai l’impression d’avoir mal interprété ce texte, et qu’en réalité il y a nécessité d’adopter une délibération uniquement en cas de nouvelles opération (ce qui pour le coup m’apparaît plus souple).

en vous remerciant par avance

[Lecat]

Cette disposition permet en effet de faire des dépenses d'équipement nouvelles avant le vote du budget.
Pour les opérations qui étaient en cours lors du changement d'exercice, il s'agit simplement de reporter les dépenses déjà engagées sur le nouvel exercice en restes à réaliser.

[FabienU]

Bonjour,

Il me semble qu'une délibération à caractère générale pour l'ouverture des crédits n'est pas conforme. Il faut préciser la nature de l'opération nouvelle ainsi que les crédits nécessaires.

[julien7]

Bonjour

c'est très clair

merci pour vos réponses