caution SDF

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mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

caution SDF

Message par mams »

Bonjour !

Dans le bon sujet... je ne sais pas. :D

Comment faites vous pour demander une caution pour une location de salle des fêtes ?

Parce que sur le papier, on a pas le droit de prendre juste un chèque qu'on garde le temps d'un we et qu'on rend quand on récupère les clefs et qu'c'est propre et sans grosse casse... (sinon, on met en œuvre l'assurance du locataire).

Si ?

Des retours de vos manières de faire dans de petites communes et de petites salles ?

Merci !!!
Tyrion Lannister
Messages : 204
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: caution SDF

Message par Tyrion Lannister »

Bonjour,

Vous pouvez vous inspirer de la circulaire de 2006 sur les régies :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... comptables Le point 1.2.1.5
La "caution" s'analyse comme un dépôt d'une somme d'argent, valant cautionnement pour un objet prêté (voire une location de salle des fêtes) et qui est honoré à l'aide d'un moyen de paiement.
- Le dépôt est effectué par chèque
- si le cautionnement constitué par un chèque est exigé de l'usager pour une période supérieure à un mois ( correspondant à la périodicité maximale de versement et de justification des recettes auprès du comptable assignataire), le régisseur doit remettre ce chèque à l'encaissement dans les conditions
prévues au titre 3, chapitre 2 §4. Dans cette hypothèse, il y aura budgétisation de la recette.
- si le prêt est d'une durée inférieure à 1 mois, le régisseur est autorisé à conserver les chèques de
caution et à les remettre à l'usager lors de la restitution de l'objet emprunté
.
La comptabilité [de la régie] doit être aménagée de façon à donner lieu à un suivi comptable des “ chèques caution ”.
Cordialement
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