Remise gracieuse sur loyer local commercial

[Startrak]

Ma commune loue un de ses bâtiments à un commerçant.
Ce commerçant est aujourd'hui en difficulté, + qu'avant l'été et nous demande de l'exonérer de 3 mois de loyers (mars à mai qui correspond à la période symbolique du confinement). Je ne sais pas encore ce que vont décider les élus mais je me demande comment une éventuelle remise devrait se traduire comptablement : titres annulatifs ou mandats ? Notre TP nous avait prévenu qu'une telle décision devait être "constatée budgétairement en tant que charge".

Comment avez-vous ou auriez-vous procédé? Simple annulation des titres ou mandat? mais alors à quelle imputation?

[Tyrion Lannister]

Bonjour,

La remise est constatée budgétairement par émission d'un mandat au 6718 appuyé d'une délibération du Conseil Municipal accordant la remise gracieuse des loyers concernés.

Si cette remise st liée à la COVID-19 : / La circulaire NOR : TERB20200217C introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, soit d’étaler les charges liées à la crise sanitaire Covid-19 sur une durée maximale de 5 ans ; soit de reprendre ces charges sur le 1068 mais sous certaines conditions.

Tous les renseignements sur cette circulaire ici :
https://www.amf.asso.fr/documents-trait ... du-c/40250

Cordialement

[Startrak]

Merci Tyrion!