Bonjour,
le CGCT prévoit d'engager/mandater au niveau de la section de fonctionnement, avant le vote du budget, sans toutefois dépasser les crédits votés l'an passé.
Du coup, on peut mandater des subventions d'équilibre (comptes chapitres 65 ou 67) au profit des budgets annexes (notamment ceux autonomes financièrement) avant le vote du budget sans passer une quelconque délibération en conseil municipal dans la mesure où le budget N-1 prévoyait lesdits crédits ?
En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements ...
SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ET AUTORISATIONS BUDEGTAIRES AVANT VOTE BUDGET
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 204
- Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28
Re: SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ET AUTORISATIONS BUDEGTAIRES AVANT VOTE BUDGET
Bonjour,
Votre question concerne deux problèmes distincts.
En matière budgétaire : effectivement, en attente de l'adoption du budget 2020, si vous aviez des crédits au 65 ou 67 en 2019 vous pourriez théoriquement payer, sans dépasser les crédits de 2019.
MAIS :
En matière de pièce justificative à produire en cas de versement de subvention ; soit la subvention figure explicitement dans le budget primitif, soit il y a une délibération individuelle qui la prévoit.
Dans votre cas, budgétairement c'est possible, mais vous n'avez pas la pièce justificative valable qui serait nécessaire .
Bien cordialement
Votre question concerne deux problèmes distincts.
En matière budgétaire : effectivement, en attente de l'adoption du budget 2020, si vous aviez des crédits au 65 ou 67 en 2019 vous pourriez théoriquement payer, sans dépasser les crédits de 2019.
MAIS :
En matière de pièce justificative à produire en cas de versement de subvention ; soit la subvention figure explicitement dans le budget primitif, soit il y a une délibération individuelle qui la prévoit.
Dans votre cas, budgétairement c'est possible, mais vous n'avez pas la pièce justificative valable qui serait nécessaire .
Bien cordialement
Re: SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ET AUTORISATIONS BUDEGTAIRES AVANT VOTE BUDGET
Bonjour,
je vous remercie pour ce retour,
c'est très clair
bien à vous
Jon Snow
je vous remercie pour ce retour,
c'est très clair
bien à vous
Jon Snow