SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ET AUTORISATIONS BUDEGTAIRES AVANT VOTE BUDGET

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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julien7
Messages : 153
Enregistré le : jeu. 29 juin 2017 10:33

SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ET AUTORISATIONS BUDEGTAIRES AVANT VOTE BUDGET

Message par julien7 »

Bonjour,

le CGCT prévoit d'engager/mandater au niveau de la section de fonctionnement, avant le vote du budget, sans toutefois dépasser les crédits votés l'an passé.

Du coup, on peut mandater des subventions d'équilibre (comptes chapitres 65 ou 67) au profit des budgets annexes (notamment ceux autonomes financièrement) avant le vote du budget sans passer une quelconque délibération en conseil municipal dans la mesure où le budget N-1 prévoyait lesdits crédits ?

En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements ...
Tyrion Lannister
Messages : 204
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ET AUTORISATIONS BUDEGTAIRES AVANT VOTE BUDGET

Message par Tyrion Lannister »

Bonjour,

Votre question concerne deux problèmes distincts.

En matière budgétaire : effectivement, en attente de l'adoption du budget 2020, si vous aviez des crédits au 65 ou 67 en 2019 vous pourriez théoriquement payer, sans dépasser les crédits de 2019.

MAIS :

En matière de pièce justificative à produire en cas de versement de subvention ; soit la subvention figure explicitement dans le budget primitif, soit il y a une délibération individuelle qui la prévoit.

Dans votre cas, budgétairement c'est possible, mais vous n'avez pas la pièce justificative valable qui serait nécessaire .

Bien cordialement
julien7
Messages : 153
Enregistré le : jeu. 29 juin 2017 10:33

Re: SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ET AUTORISATIONS BUDEGTAIRES AVANT VOTE BUDGET

Message par julien7 »

Bonjour,

je vous remercie pour ce retour,

c'est très clair

bien à vous

Jon Snow
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