taxe d'aménagement

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

taxe d'aménagement

Message par Muscardin »

Bonjour.
Soit un permis de construire important, accordé et prorogé une première fois. J'ai sur mon bureau la deuxième demande de prolongation.
Ce permis est énorme, il a généré environ 200 K€ de TA, qui ont été versés au trésor public qui l'a reversé à la commune.
C'est une petite commune.
Si la société ne donne finalement pas suite au permis de construire, et qu'elle en demande le retrait, la commune devra rembourser cette TA. Et l'impact est important sur le budget de cette commune. J'ai vu à l'article L331-26 du CU que le percepteur peut retenir la somme sur les autre TA à percevoir mais là il faudra 3 à 4 années de rentrées de TA pour couvrir le montant.
Ma question porte donc sur deux axes :
1 - Peut-on mettre au budget une provision pour éventuellement rembourser cette TA, sachant qu'il n'est pas certain que le projet soit abandonné, mais que ça sent quand même bien le roussi ?
2 - De manière plus générale, y-a-t-il un délai après lequel la TA versée est définitivement perdue par le pétitionnaire ? Je pense à un PC qui devient caduc par interruption des travaux par exemple ?
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