Bonjour,
La Commune a vendu un terrain à un acheteur. Est ce que le notaire dois me fournir une attestation comme quoi l'acte a bien été signer ?? (En attendant que l'acheteur reçoit définitivement l'acte...)
Vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement,
Attestation acte vente
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Re: Attestation acte vente
Vous en aurez nécessairement besoin pour justifier le titre de recette auprès de la Trésorerie, si vous ne disposez pas encore de l'acte.
Re: Attestation acte vente
Oui, souvent les trésoreries ont du mal à comprendre que l'argent soit versé avant que les actes soient définitivement signés, ils demandent donc parfois le projet d'acte de vente, mais l'attestation devrait suffire.
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Re: Attestation acte vente
Bonjour,
L'attestation sert à se dispenser de l'acte enregistré au SPF mais le projet d'acte sert surtout à vérifier si la TVA doit être appliquée ou non.
Cdt,
Q-Compta
L'attestation sert à se dispenser de l'acte enregistré au SPF mais le projet d'acte sert surtout à vérifier si la TVA doit être appliquée ou non.
Cdt,
Q-Compta