Financement extension réseau assainissement

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ladenree
Messages : 197
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Financement extension réseau assainissement

Message par ladenree »

Bonjour,

Je cherche quelques éléments de réponse car je ne maitrise pas ou très peu les différents budjet communaux ou intercommunaux d'une part, ni les différentes recettes perçues par les une et par les autres.

Mon cas :
Une commune disposant d'un PLU depuis près de 10ans, et ayant un secteur ouvert à l'urbanisation (Zone UB) qui n'est pas desservi par l'assainissement mais située dans un zonage d'assainissement collectif réaliser il y a 7 ou 8 ans sous l'égi d'une ancienne Com Com.

En 2017, plusieurs Com Com ont fusionnées.
Depuis, 2017, la nouvelle Com Com est totallement compétente en matière d'assainissement; les communes, elles, compétentes en urbanisme...Oui on voit venir le bordel...

Le maire demande donc à ce que la Com Com finance l'extension du réseau d'assainissement dans cette rue situé en UB car il souhaitais les prendre en charge, au frais de la commune, mais le Trésorier lui retourne qu'il n'acceptera pas le payement puisque la commune n'est pas compétente en assainissement...

Je m'interroge donc sur les possibilités qu'a la Com Com a préfinancer les travaux sous sa maitrise d'oeuvre et les moyens qu'elle dispose pour "récupérer" ce montant auprès de la commune ??
La commune pourrait-elle contracté un emprunt pour "rembourser" la Com Com ??
Ce coût doit-il n'être uniquement supporter par l'organisme compétent ??

Le vois bien très souvent la commune qui prend en charge le cout de l'extension de réseau électrique qd c'est nécessaire, pourquoi en serait-il autrement pour l'assainissement ??

Merci pour votre retour
Modifié en dernier par webmestre le sam. 6 juin 2020 09:00, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Startrak
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Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: Financement extension réseau assainissement

Message par Startrak »

"Ce coût doit-il n'être uniquement supporter par l'organisme compétent ??"

Oui! Moi je m'arrête là. Si la compétence assainissement est intercommunale, y a pas trop de questions à se poser, c'est à eux de financer les travaux. Je ne vois pas l'intérêt qu'aurait la commune à en financer une partie. :-k
Dites vous que c'est la ComCom qui va toucher les taxes, redevances et éventuelles subventions obtenues dans le cadre de ces travaux.

De toute façon, comme l'a dit votre trésorier, vous n'avez plus de budget Assainissement donc impossible de mandater une dépense en lien avec ce réseau.
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Financement extension réseau assainissement

Message par ladenree »

Ok, j'entends bien...
Merci à vous
MAis en quoi la maîtrise du réseau d'assainissement serait-il différent de celui du réseau électrique par exemple ?? Car j'ai cru retenir aussi que la compétence "assainissement d'un EPCI relevait du régime d'un Etablissement Public industriel et commercial, tout comme celui de la distributioon d'électricité ou encore dans le cas ou un syndicat eds eaux est compétent.


L'intérêt ?? aucun....l'obligation ou plutot l'obligeance si...C'est que d'ouvrir à l'urbanisation se secteur a relevé de la seule décision du conseil municipal (facile si c'est pas lui qui paye les extensions de réseaux qui vont être nécessaires...)

D'autre part, comment uniformiser la planif en urbanisme (souvent liée aux réseaux) lorsque l'organisme qui exerce la compétence urba et différente de celle qui exerce la compétence "réseaux" ? Le code de l'urba dit que si les réseaux ne sont pas suffisant, le maire doit refuser le permis de construire.
La jurisprudence dit que si le maire délivre le PC et que les réseaux ne sont pas suffisants, il lui incombe de réaliser les extensions nécessaires...Mais s'il ne peut pas les payer (car non compétent) ??

-cgcb-avocats.com/actualites.php?id=296

La commune peut (voir doit dans certains cas) financer l'extension du réseau électrique ou d'eau lorsqu'elle à délivrer un permis, mais ne pourrait pas financer l'extension d'un autre réseau (assainissement) dans ce même cas ?? ça m'intrigue beaucoup...
Emmanuel Wormser
Messages : 2631
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Financement extension réseau assainissement

Message par Emmanuel Wormser »

quel mélange....

remettez à plat les compétences de chacun, vous y verrez plus clair.

l'EPCI a été consulté lors de l'élaboration ou de la modification du PLU : s'il n'a rien dit des extensions urbaines, c'est son problème.
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Financement extension réseau assainissement

Message par ladenree »

Merci M. WORMSER,

L'EPCI avait été consulté, lors de l'élaboration du PLU il y a une dixaine d'année, mais c'était avant la fusion entre 5 EPCI en 2017 et l'EPCI n'avait pas encore toute la compétence "Assainissement".
Or, en 2017, fusion, l'EPCI actuelle est totalement compétente en terme d'assainissement et la commune compétente en matière d'urbanisme...

Puis, imaginons qd même que l'EPCI ait dit, dans son avis demandé au titre des PPA dans la procédure d'élab. du PLU, qu'il ne souhaitait aps étendre els réseaux dans ce secteur et que la municipalité ouvre qd même se secteur à l'urbanisation ??
Qui finance quoi ?
Les compétences appartenant à 2 instances différentes, il n'en reste pas moins que la mise en application de l'une a un impact sur l'autre...
Filament
Messages : 13
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Financement extension réseau assainissement

Message par Filament »

Bonjour
Avec les fonds de concours ne sont pas une solution? Voir la page :https://www.collectivites-locales.gouv. ... rcommunaux
Je lis "Ces fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à l’EPCI dont elles sont membres et sans lien obligatoire avec une compétence exercées par l’EPCI." Je comprends qu'il peut s'agir d'une compétence exercée par l’EPCI.
ladenree
Messages : 197
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Financement extension réseau assainissement

Message par ladenree »

Merci beaucoup, c'est effectivement une possibilité que je ne connaissais pas.
Je vais creuser dans ce sens
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