Bonjour
Dans le cas où le budget investissement dispose d'un excédent, faute de projets en face, comment le présenter?
Où affecter ce disponible?
Merci.
budget investissement excédentaire
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Re: budget investissement excédentaire
Trois choix possibles:
- la section d'investissement est simplement votée en suréquilibre. C'est parfaitement légal (article L1612-17 du CGCT). Au-delà il faudrait évidemment interroger la situation (qui peut avoir une très bonne raison, comme par exemple un besoin prévisible pour l'année suivante).
- vous mettez en face une ou plusieurs dépenses d'investissement que vous n'entendez pas réaliser (en vous assurant que la chose est parfaitement claire pour les élus, sinon l'accident est vite arrivé
)
- si la section de fonctionnement est en difficulté, reste la procédure exceptionnelle prévue par l'article D2311-14 du CGCT pour reprendre en fonctionnement un excédent de la section d'investissement, mais je pense que si vous étiez dans cette situation vous l'auriez mentionné.
- la section d'investissement est simplement votée en suréquilibre. C'est parfaitement légal (article L1612-17 du CGCT). Au-delà il faudrait évidemment interroger la situation (qui peut avoir une très bonne raison, comme par exemple un besoin prévisible pour l'année suivante).
- vous mettez en face une ou plusieurs dépenses d'investissement que vous n'entendez pas réaliser (en vous assurant que la chose est parfaitement claire pour les élus, sinon l'accident est vite arrivé
)- si la section de fonctionnement est en difficulté, reste la procédure exceptionnelle prévue par l'article D2311-14 du CGCT pour reprendre en fonctionnement un excédent de la section d'investissement, mais je pense que si vous étiez dans cette situation vous l'auriez mentionné.