FCTVA et coût d'un transfert de compétence

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
FINPUB
Messages : 44
Enregistré le : jeu. 29 janv. 2015 21:58

FCTVA et coût d'un transfert de compétence

Message par FINPUB »

Bonjour,

Dans le cadre du transfert de la compétence voirie à notre intercommunalité, cette dernière nous informe que pour 100 k€ de dépenses d'équipement réalisés, elle finance le FCTVA pour 16,4 k€. Je ne comprends pas le sens de cette "dépense" puisque le FCTVA est une dotation...
Merci de votre éclairage,
cdlt
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: FCTVA et coût d'un transfert de compétence

Message par Lecat »

Auriez-vous l'énoncé exacte de ce qui vous a été écrit ?
FINPUB
Messages : 44
Enregistré le : jeu. 29 janv. 2015 21:58

Re: FCTVA et coût d'un transfert de compétence

Message par FINPUB »

Voici le contexte qui est bien sûr très technique, mais pas dérogatoire par rapport aux autres transferts :
suite au transfert de la compétence voirie, les dispositions relatives au calcul de l'AC ont été appliquées (coût moyen annualisé).
Nous avons sollicité notre interco pour diminuer les investissements en 2020 afin de récupérer un peu d'AC pour soulager notre section de fonctionnement impactée lourdement par la crise sanitaire. L'interco nous a expliqué que pour 100 k€ non investis, nous ne récupérerions que 30 k€ d'AC environ. Notre maire pensait récupérer 100 pour 100...
L'interco nous montre le mécanisme de cette manière :
"pour 100 k€ investis,
la commune "paie" actuellement 32 k€ de prélèvement d'AC en fonctionnement et 31 k€ de prélèvement d'AC en investissement
l'interco paye 20 k€ de décote et 16,4 k€ de FCTVA (avance - remboursement Etat).
Par ailleurs un mécanisme dégressif de reprise de dette compense en partie le prélèvement d'AC : l’interco « rembourse » à la commune une partie du prélèvement sur AC qui a été fait. "
N'ayant pas suivi depuis le début la construction de ce mécanisme, je crains que la commune soit lésée et je cherche à comprendre les mécanismes.
Si vous parvenez à me donner un coup de main, c'est volontiers...
Bien cordialement
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: FCTVA et coût d'un transfert de compétence

Message par Lecat »

Il faut dire que la formulation de l'intercommunalité est particulièrement mal construite...

En tous les cas, lorsque l'intercommunalité paie des investissements, le montant de ces dépenses d'investissement s'entend toutes taxes comprises, et est composé pour 5/6e du coût hors taxes (soit environ 83,333 %) et pour 1/6e du montant de la TVA (soit environ 16,666 %). Ce montant de TVA est ensuite "remboursé" à l'intercommunalité par l'État via le FCTVA, pour presque la totalité (presque, puisque le taux retenu pour le FCTVA est 16,404 %).

Si vous demandez à l'intercommunalité de ne pas faire d'investissements, et de vous "rendre" l'équivalent des dépense d'investissement non réalisées (par exemple par un fonds de concours), elle ne peut vous rendre au mieux que la partie hors taxes de ces dépenses d'investissement (soit environ 83,333 %). En effet, si elle vous "rendait" un montant équivalent au coût TTC des investissements non réalisés, cela équivaudrait pour elle à avoir la même dépense totale (coût hors taxes + TVA) que si elle réalisait vraiment ces investissements MAIS sans être plus tard remboursée par l'État du montant de la TVA.
En conséquence, pour un investissement habituel de 100 k€ TTC, l'intercommunalité ne peut effectivement pas vous rendre davantage que 83,333 % de la dépense, ou bien elle y perdrait.

Par ailleurs, le montant que vous peut vous "rendre" l'intercommunalité est forcément limité également par le fait qu'elle ne peut pas vous rendre ce qu'elle utilise pour les dépenses obligatoires ou incompressibles: dépenses de fonctionnement récurrentes, remboursement des emprunts et dotations aux amortissements, notamment.
Répondre