Bonjour à tous ,
Ma collectivité souhaite acheter des masques .
L'article 5 de la 2nde loi des finances rectificative abaisse le taux de la TVA à 5.5%. Cette loi est applicable à compter du 20 mars 2020 au 31 décembre 2021.
On a eu une facture d'une entreprise qui applique le taux de TVA à 20% et nous dit qu'elle peut pas modifier car elle elle achète à 20%.
Comment peut-on faire?
Merci d'avance et bonne journée
masques TVA 5.5% et 20%
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 204
- Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28
Re: masques TVA 5.5% et 20%
Bonjour,
C'est simple. Vous ne mandatez pas tant que la facture n'est pas avec le bon taux de TVA. De toutes façons votre trésorier va rejeter le mandat pour erreur de liquidation...
Que l'entreprise ait acheté les masques à 20%, cela ne change rien en ce qui vous concerne. L'entrepreneur garde toujours la possibilité de déduire la TVA qu'il a versée à son fournisseur (ou auto-liquidée s'il s'est approvisionné dans la communauté européenne) de la TVA qu'il a collectée au travers de ses factures.
Cordialement
C'est simple. Vous ne mandatez pas tant que la facture n'est pas avec le bon taux de TVA. De toutes façons votre trésorier va rejeter le mandat pour erreur de liquidation...
Que l'entreprise ait acheté les masques à 20%, cela ne change rien en ce qui vous concerne. L'entrepreneur garde toujours la possibilité de déduire la TVA qu'il a versée à son fournisseur (ou auto-liquidée s'il s'est approvisionné dans la communauté européenne) de la TVA qu'il a collectée au travers de ses factures.
Cordialement
Re: masques TVA 5.5% et 20%
Notre trésorier nous a également mis en garde sur la TVA applicable aux achats de masques. Nous avons donc demandé à l'entreprise à qui l'on avait acheté un stock de refaire la facture qu'ils venaient de nous envoyer avec une TVA à 5,50%, on attend toujours leur retour... quand ils voudront être payés, ils vous enverront la facture refaite.
Re: masques TVA 5.5% et 20%
Bonjour,
Je viens juste pour compléter les informations.
Tous les types de masques sont éligibles à un taux de TVA réduit à 5.5% (masques chirurgicaux, FFP2, grand public...). Mais d'autres produits sont également éligibles à cette TVA dérogatoire, la liste étant établie dans un arrêté conjoint des ministères de l'Ecologie et du Budget.
Voici les produits concernés:
- gels hydro-alcooliques, solutions hydro-alcooliques, shampooing désinfectant (produits d'hygiène personnelle)
- les tenues de protection type charlottes, gants, blouses et surblouses.
Pour informations complémentaires:
-pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/05/les-conditions-du-taux-reduit-de-tva.html
J'espère que ça vous servira
Bonne journée à tous!
Je viens juste pour compléter les informations.
Tous les types de masques sont éligibles à un taux de TVA réduit à 5.5% (masques chirurgicaux, FFP2, grand public...). Mais d'autres produits sont également éligibles à cette TVA dérogatoire, la liste étant établie dans un arrêté conjoint des ministères de l'Ecologie et du Budget.
Voici les produits concernés:
- gels hydro-alcooliques, solutions hydro-alcooliques, shampooing désinfectant (produits d'hygiène personnelle)
- les tenues de protection type charlottes, gants, blouses et surblouses.
Pour informations complémentaires:
-pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/05/les-conditions-du-taux-reduit-de-tva.html
J'espère que ça vous servira
Bonne journée à tous!