masques TVA 5.5% et 20%

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julee23
Messages : 64
Enregistré le : jeu. 3 mars 2011 17:00

masques TVA 5.5% et 20%

Message par julee23 »

Bonjour à tous ,

Ma collectivité souhaite acheter des masques .
L'article 5 de la 2nde loi des finances rectificative abaisse le taux de la TVA à 5.5%. Cette loi est applicable à compter du 20 mars 2020 au 31 décembre 2021.
On a eu une facture d'une entreprise qui applique le taux de TVA à 20% et nous dit qu'elle peut pas modifier car elle elle achète à 20%.
Comment peut-on faire?
Merci d'avance et bonne journée
Tyrion Lannister
Messages : 204
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: masques TVA 5.5% et 20%

Message par Tyrion Lannister »

Bonjour,

C'est simple. Vous ne mandatez pas tant que la facture n'est pas avec le bon taux de TVA. De toutes façons votre trésorier va rejeter le mandat pour erreur de liquidation...

Que l'entreprise ait acheté les masques à 20%, cela ne change rien en ce qui vous concerne. L'entrepreneur garde toujours la possibilité de déduire la TVA qu'il a versée à son fournisseur (ou auto-liquidée s'il s'est approvisionné dans la communauté européenne) de la TVA qu'il a collectée au travers de ses factures.

Cordialement
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: masques TVA 5.5% et 20%

Message par Startrak »

Notre trésorier nous a également mis en garde sur la TVA applicable aux achats de masques. Nous avons donc demandé à l'entreprise à qui l'on avait acheté un stock de refaire la facture qu'ils venaient de nous envoyer avec une TVA à 5,50%, on attend toujours leur retour... quand ils voudront être payés, ils vous enverront la facture refaite.
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: masques TVA 5.5% et 20%

Message par celca »

Bonjour,

Je viens juste pour compléter les informations.
Tous les types de masques sont éligibles à un taux de TVA réduit à 5.5% (masques chirurgicaux, FFP2, grand public...). Mais d'autres produits sont également éligibles à cette TVA dérogatoire, la liste étant établie dans un arrêté conjoint des ministères de l'Ecologie et du Budget.
Voici les produits concernés:
- gels hydro-alcooliques, solutions hydro-alcooliques, shampooing désinfectant (produits d'hygiène personnelle)
- les tenues de protection type charlottes, gants, blouses et surblouses.

Pour informations complémentaires:
-pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/05/les-conditions-du-taux-reduit-de-tva.html

J'espère que ça vous servira :wink:

Bonne journée à tous!
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