CCAS et FCTVA

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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WBONNET
Messages : 10
Enregistré le : lun. 8 oct. 2018 10:08

CCAS et FCTVA

Message par WBONNET »

Bonjour à toutes et tous :)

Notre CCAS gérait jusqu'en 2018 une résidence pour personnes âgées avant que celle ci ne constitue un budget à part entière l'année suivante.
Je souhaiterais savoir si les travaux imputés en investissement et liés à des équipements ou à l'aménagement d'appartements au sein de cette résidence peuvent être concernés par le FCTVA 2020 sur 2018, sachant que l'établissement perçoit des loyers pour l'occupation des dits appartements.

Vous remerciant par avance,
grimmy
Messages : 43
Enregistré le : mer. 18 août 2010 10:40

Re: CCAS et FCTVA

Message par grimmy »

Bonjour,

En vertu de l'article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les investissements réalisés sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds ne sont pas éligibles au remboursement par le FCTVA.
Seules exceptions : les logements d'urgence, et les logements de fonction mis à disposition pour nécessité absolue de service (pas ceux pour utilité de service).

La réponse est donc non dans votre cas.

Cordialement.
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