bjr
j ai une société qui me réclame un paiement d une facture de 2016 cependant j ai vu sur le net que le délai de prescription est de 5 ans sauf pour la telephonie est de 1 an.
avez vous eu le cas est ce que ce texte fait foi
merci pour vos réponses
factures de telephonie
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Re: factures de telephonie
Bonjour,
Le paiement des prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès Internet se prescrit par un an à compter de leur date d’exigibilité (art. L.34-2 du code des postes et des communications électroniques). Les autres actions – de demande de pénalité ou de restitution de matériel, par exemple – devront être engagées dans le délai de deux ans (article L.137-2 du code de la consommation).
Il faut prendre contact avec la société en question et invoquer l'article L34-2. A elle d'apporter toutes les démarches qu'elle a opérées pour interrompre le délai de prescription (LRAR, notification par huissier, etc). A défaut la prescription vous est acquise.
La collectivité peut toutefois y renoncer sur décision de l'assemblée délibérante ; à produire à l'appui du mandat de paiement le cas échéant.
Cordialement
Le paiement des prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès Internet se prescrit par un an à compter de leur date d’exigibilité (art. L.34-2 du code des postes et des communications électroniques). Les autres actions – de demande de pénalité ou de restitution de matériel, par exemple – devront être engagées dans le délai de deux ans (article L.137-2 du code de la consommation).
Il faut prendre contact avec la société en question et invoquer l'article L34-2. A elle d'apporter toutes les démarches qu'elle a opérées pour interrompre le délai de prescription (LRAR, notification par huissier, etc). A défaut la prescription vous est acquise.
La collectivité peut toutefois y renoncer sur décision de l'assemblée délibérante ; à produire à l'appui du mandat de paiement le cas échéant.
Cordialement
Re: factures de telephonie
bonjour
merci pour la reponse
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