factures de telephonie

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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tofindigo
Messages : 37
Enregistré le : lun. 2 avr. 2018 09:19

factures de telephonie

Message par tofindigo »

bjr
j ai une société qui me réclame un paiement d une facture de 2016 cependant j ai vu sur le net que le délai de prescription est de 5 ans sauf pour la telephonie est de 1 an.
avez vous eu le cas est ce que ce texte fait foi
merci pour vos réponses
Tyrion Lannister
Messages : 204
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: factures de telephonie

Message par Tyrion Lannister »

Bonjour,

Le paiement des prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès Internet se prescrit par un an à compter de leur date d’exigibilité (art. L.34-2 du code des postes et des communications électroniques). Les autres actions – de demande de pénalité ou de restitution de matériel, par exemple – devront être engagées dans le délai de deux ans (article L.137-2 du code de la consommation).

Il faut prendre contact avec la société en question et invoquer l'article L34-2. A elle d'apporter toutes les démarches qu'elle a opérées pour interrompre le délai de prescription (LRAR, notification par huissier, etc). A défaut la prescription vous est acquise.

La collectivité peut toutefois y renoncer sur décision de l'assemblée délibérante ; à produire à l'appui du mandat de paiement le cas échéant.

Cordialement
tofindigo
Messages : 37
Enregistré le : lun. 2 avr. 2018 09:19

Re: factures de telephonie

Message par tofindigo »

bonjour
merci pour la reponse
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