Bonjour,
Suite à la création d'une nouvelle intercommunalité au 1er janvier 2020, la compétence assainissement lui sera transférée. Nous aurons donc en 2020 un budget annexe uniquement eau potable
Pour le vote du compte administratif, celui-ci doit-il faire état des reste à réaliser (recettes correspondant à des subventions sur les travaux sur les réseaux d'assainissement collectif) puisqu'ils seront repris par la nouvelle com com ? Si oui, dois-je mentionner ce transfert sur la délibération ?
transfert de la compétence assainissement
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Re: transfert de la compétence assainissement
Bonjour,
Oui, le CA doit comprendre tous les engagements avec les RAR. Le caractère exécutoire des RAR ne s'obtient pas par l'envoi de cette décision budgétaire (comme le BP ou les DM) mais via la reprise au CA et au BP.
Cela permet aussi de justifier le transfert à la CC.
Cdt,
Q-Compta
Oui, le CA doit comprendre tous les engagements avec les RAR. Le caractère exécutoire des RAR ne s'obtient pas par l'envoi de cette décision budgétaire (comme le BP ou les DM) mais via la reprise au CA et au BP.
Cela permet aussi de justifier le transfert à la CC.
Cdt,
Q-Compta