Vote fiscalité directe 2020 ?

[lachienlit]

Bonjour

Le conseil municipal doit il voter en 2020 encore les taux de taxe d'habitation?
Je me dis que vu que cette taxe est en cours de suppression et que les futures recettes sont compensées sur un ancien taux, ce ne serait pas utile, sauf pour les maisons secondaires. Mais j'ai un doute.

Parallèlement je me demande si les communes recevront encore une compensation au titre des exonérations de TH: comme la TH est supprimée, la logique serait que cette recette disparaisse...

Merci.

[Q-Compta]

Bonjour,
Je confirme, pas de vote cette année pour la TH en cours de suppression.
Cdt,
Q-Compta

[Lecat]

J'ajoute que la compensation d'exonération de TH disparaîtra bientôt, mais son montant sera pris en compte pour calculer le montant de recettes fiscales que la commune recevra en 2021, de façon à ce qu'elle n'y perde pas.

[lachienlit]

Bonjour,
Je confirme, pas de vote cette année pour la TH en cours de suppression.
Cdt,
Q-Compta

Pas de vote du tout ou vote pour la TF mais sans pouvoir modifier le taux de la TH?
(NB: chez nous il n'a pas bougé depuis des années, donc ça resterait relativement simple)
Les maisons secondaires vont rester assujetties à la TH et il serait bizarre que les communes ne puissent plus faire évoluer ce taux.

[Lecat]

Plus de possibilité du tout de modifier le taux de TH.
Voir le très touffu article 16 de la loi de finances pour 2020 : "[…]3° Les taux et les montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.[…]"

[lachienlit]

Donc même pas de vote pour les résidences secondaires qui continuent donc d'être assujetties à la TH?

[Adsu]

Bonjour,

Comme le précise l'article 1636B sexies, les conseils municipaux ne votent plus que les taux des taxes foncières.
Je ne vois nul part d'exceptions relatives aux résidences secondaires.

[Acko]

Bonjour à tous,

Lors d'une journée d'actualité sur la LF 2020, l'intervenant indiquait qu'il fallait voter les taux bien que les taux soit gelés.

Il n'y a pas de texte précis sur le sujet ?

Merci

[Lecat]

On vous a déjà cité la loi de finances et le code des impôts. Sincèrement, si ce n'est pas assez précis, je ne vois pas ce qui le sera.

Ce que vous pouvez faire, c'est ajouter dans votre délibération de vote des taux de taxes foncières sur le bâti et sur le non-bâti un petit paragraphe rappelant que, conformément à la loi, le taux de taxe d'habitation est maintenu identique à 2019. Ainsi vous êtes tout à fait clairs, et la commune comme le contrôle de légalité ou les services des impôts n'ont qu'une seule délibération à consulter si besoin pour avoir tous les taux communaux en cours.

[Q-Compta]

Bonjour,
Attendez de recevoir votre état 1259 et ce sera plus clair.
Ce point est évoqué dans les documents transmis lors du rendez-vous que vous avez peut-être eu avec votre comptable pour expliquer les mécanismes de garantie vis à vis de la réforme de TH (ou reçu par mail à minimima).
Cdt,
Q-Compta

[Acko]

Merci pour vos réponses.

J'ai réussi à contacter un responsable fiscalité à la DGFIP qui m'a bien confirmé qu'il n'y avait pas besoin de voter mais conseillait tout de même de le mentionner dans la délibération.
Pour les 1259, il m'a également indiqué que RIEN n'a été prévu par l'Etat sur ce point, il sera identique aux autres années...

Ce point est évoqué dans les documents transmis lors du rendez-vous que vous avez peut-être eu avec votre comptable pour expliquer les mécanismes de garantie vis à vis de la réforme de TH (ou reçu par mail à minimima).

Nous n'avons eu aucune information ou document de notre comptable sur la réforme de la TH...