bonjour,
1/je vais avoir sur le ccas un excédent d'investissement au ca 2019 de 26 000 euros, est-il possible de le faire remonter au bp 2019 en fonctionnement?
2/est il possible de faire remonter un excédent d'investissement en fonctionnement?
merci par avance
Budget 2020 et excedent 2019 investissement.
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pandapanda
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- Enregistré le : dim. 9 sept. 2018 13:05
Re: Budget 2020 et excedent 2019 investissement.
Voir l'article D2311-14 du CGCT. En résumé, 4 cas où on peut ramener de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement :
- après la vente d'un don ou d'un legs
- après la vente d'un placement budgétaire
- lorsqu'on avait affecté plus au 1068 que nécessaire
- en raisons de circonstances "exceptionnelles et motivées", avec demande à l'État
- après la vente d'un don ou d'un legs
- après la vente d'un placement budgétaire
- lorsqu'on avait affecté plus au 1068 que nécessaire
- en raisons de circonstances "exceptionnelles et motivées", avec demande à l'État