RATTACHEMENT

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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pandapanda
Messages : 38
Enregistré le : dim. 9 sept. 2018 13:05

RATTACHEMENT

Message par pandapanda »

Bonjour,

En 2019 si je fais tous mes engagements , le service est fait et que je reçois des factures en 2020 après la journée complémentaire (par exemple le 5 juin 2019) est ce que je peux toujours utiliser mes engagements 2019 pour les payer?

Je comprends les rattachements avec le service fait mais payer mes factures qui arrivent en mai 2020 sur des engagements faits en 2019 est-ce possible?

merci
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: RATTACHEMENT

Message par Startrak »

Oui c'est le principe du rattachement.
Quand vous allez générer les écritures de rattachement, les engagements concernés vont être transférés sur l'exercice 2020 (je ne connais pas Ciril mais j'imagine que ça marche comme BL). Comme ça les crédits seront "transférés" et les imputations seront à 0€ au lieu d'être en négatif.
Le rapprochement se fera une fois que vous mandaterez la facture.
pandapanda
Messages : 38
Enregistré le : dim. 9 sept. 2018 13:05

Re: RATTACHEMENT

Message par pandapanda »

merci pour ta réponse, du coup je vote un budget primitif et a ce budget se rajoute les rattachements qui s'appellent aussi reste à réaliser?
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: RATTACHEMENT

Message par Startrak »

Houla! Tu confonds rattachement et restes à réaliser...

Les rattachements ce sont des écritures que tu passes en fonctionnement et ça correspond à ce que tu indiquais plus haut : des prestations ou livraisons effectives sur l'année N mais pour lesquelles tu n'as pas reçu de facture au moment de la clôture de l'exercice et pour lesquelles tu n'as donc pas pu mandater (ça marche aussi en recette). Tu fais donc un mandat "fictif" au nom du Trésor Public sur l'année N + un mandat annulatif du même montant sur l'année N+1. Tu pourras payer la facture en N+1 mais la dépense aura été imputée à l'exercice N et ce sera blanc sur l'année N+1.

Les restes à réaliser sont principalement utilisés en investissement (même s'ils peuvent l'être en fonctionnement) et correspondent à des engagements pris mais non réalisés en année N et que l'on va donc reporter en N+1. Ce sont des crédits pris sur le budget N et transférés sur N+1, il n'y aura donc pas de nouveaux crédits à ouvrir sur le BP N+1 pour ces opérations.

Les restes à réaliser apparaissent sur le BP, les rattachements non.
pandapanda
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Enregistré le : dim. 9 sept. 2018 13:05

Re: RATTACHEMENT

Message par pandapanda »

a oui merci pour la précision, pour les rattachements doit -t-on faire une délibération et attacher la liste des rattachements que nous effectuerons? doit-on transmettre quelque chose au comptable? Doit-on avoir les justificatifs pour les rattachements que nous effectuerons (devis ou factures)?

merci pour les infos et tes réponses
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: RATTACHEMENT

Message par Startrak »

De mon côté le seul document que j'envoie au Trésor Public pour les rattachements c'est un état (une liste quoi) des charges et produits rattachés que je fais signer par le Maire. Je les mets en pièce jointe des mandats et titres que j'émets. Aucun autre justificatif. La délibération n'est pas obligatoire, les justificatifs (devis, factures) non plus.
Lecat
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Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: RATTACHEMENT

Message par Lecat »

Une délibération serait de toute façon nulle, au sens légale : le rattachement des charges et produits est un acte de l'ordonnateur. Donc du maire ou du président, mais pas du conseil.
pandapanda
Messages : 38
Enregistré le : dim. 9 sept. 2018 13:05

Re: RATTACHEMENT

Message par pandapanda »

merci
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