Bonjour,
j'aimerais savoir si une collectivité peut émettre des titres de recettes à l'encontre d'un particulier (ne résidant pas en France) afin de recouvrer les frais engagés par la collectivité suite à un risque d'effondrement du bâtiment portant atteinte à la sécurité?
Un expert est passé pour dresser le constat de l'état du bâtiment et mesures à prendre.
quel est la procédure à suivre? à quelles imputations comptables la collectivité doit payer les dépenses engagées (honoraires de l'expert, travaux, matériel pour sécuriser le bâtiment...)? et quelle(s) imputation(s) pour la refacturation au propriétaire?
Si quelqu'un à déjà eu le cas, je suis preneur de toutes informations.
Merci.
arrêté mise en péril
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Re: arrêté mise en péril
Bonjour,
En cas de péril imminent, c'est la collectivité qui se substitue au propriétaire défaillant. Pour ce faire, elle peut être amenée à faire des travaux pour compte de tiers, engager des dépenses, même en fonctionnement, pour mettre un terme au péril imminent. La nomenclature comptable a prévu des comptes pour cela : le compte 454X. C'est très pratique, car les travaux que vous allez engager ne doivent pas rentrer dans votre patrimoine (les immobilisations ne vous appartiennent pas puisque c'est pour un tiers !) ; ainsi, vous allez les engager en 4541 en dépenses, et pour équilibrer, en 4542 en recettes, au nom du tiers (pour vous faire rembourses). La M14 commentée explique très bien le principe et je vous invite à la consulter.
Ce compte fonctionne un peu comme une opération, d'ailleurs il faut créer le compte 4541 + un numéro d'ordre pour l'opération en question, soit c/ 45411 par exemple pour les dépenses, et c/ 45421 pour les recettes. L'opération doit forcément être équilibrée en fin d'année.
Je conseillerais de prévoir dans son budget systématiquement des crédits sur ces deux comptes, qui sont sans incidence sur l'équilibre global du budget. "Ça ne mange pas de pain".
Bon courage pour le remboursement ... mais ça c'est une autre histoire, et concerne le recouvrement, donc la TP, qui vous invitera peut-être à provisionner.
Cordialement,
En cas de péril imminent, c'est la collectivité qui se substitue au propriétaire défaillant. Pour ce faire, elle peut être amenée à faire des travaux pour compte de tiers, engager des dépenses, même en fonctionnement, pour mettre un terme au péril imminent. La nomenclature comptable a prévu des comptes pour cela : le compte 454X. C'est très pratique, car les travaux que vous allez engager ne doivent pas rentrer dans votre patrimoine (les immobilisations ne vous appartiennent pas puisque c'est pour un tiers !) ; ainsi, vous allez les engager en 4541 en dépenses, et pour équilibrer, en 4542 en recettes, au nom du tiers (pour vous faire rembourses). La M14 commentée explique très bien le principe et je vous invite à la consulter.
Ce compte fonctionne un peu comme une opération, d'ailleurs il faut créer le compte 4541 + un numéro d'ordre pour l'opération en question, soit c/ 45411 par exemple pour les dépenses, et c/ 45421 pour les recettes. L'opération doit forcément être équilibrée en fin d'année.
Je conseillerais de prévoir dans son budget systématiquement des crédits sur ces deux comptes, qui sont sans incidence sur l'équilibre global du budget. "Ça ne mange pas de pain".
Bon courage pour le remboursement ... mais ça c'est une autre histoire, et concerne le recouvrement, donc la TP, qui vous invitera peut-être à provisionner.
Cordialement,
Re: arrêté mise en péril
Bonjour,
merci pour la réponse. je vais faire le nécessaire pour régulariser la situation. Par contre vu qu'il n'y a pas de crédits budgétaires il faudra faire une DM, la question est dans quel chapitre s'intègrent ces comptes 4541 et 4542? du 011? ou alors est-ce une ligne à part au budget? c'est un peu flou pour ma part à ce niveau.
Merci par avance
merci pour la réponse. je vais faire le nécessaire pour régulariser la situation. Par contre vu qu'il n'y a pas de crédits budgétaires il faudra faire une DM, la question est dans quel chapitre s'intègrent ces comptes 4541 et 4542? du 011? ou alors est-ce une ligne à part au budget? c'est un peu flou pour ma part à ce niveau.
Merci par avance
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Tyrion Lannister
- Messages : 204
- Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28
Re: arrêté mise en péril
Bonjour,
Voir le cadre budgétaire de la M14 page 32 :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... ome_ii.pdf
Les opérations réalisées pour le compte de tiers sont retracées au sein de chapitres spécifiques de la section d’investissement. Le chapitre correspond à chacune des opérations ouvertes à l’intérieur des comptes 4541, 45611, 456212 et 4581 en dépenses et 4542, 45612, 45622 et 4582 en recettes
Cordialement
Voir le cadre budgétaire de la M14 page 32 :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... ome_ii.pdf
Les opérations réalisées pour le compte de tiers sont retracées au sein de chapitres spécifiques de la section d’investissement. Le chapitre correspond à chacune des opérations ouvertes à l’intérieur des comptes 4541, 45611, 456212 et 4581 en dépenses et 4542, 45612, 45622 et 4582 en recettes
Cordialement