Taxe foncière

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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pataper
Messages : 7
Enregistré le : lun. 11 juin 2018 23:07

Taxe foncière

Message par pataper »

Bonjour,

Depuis plusieurs années, on facture à une commune de la taxe foncière sur une parcelle qui est occupée par les logements de fonction d'un collège. Comment prouver aux services fiscaux que cette parcelle ne nous appartient pas?

Merci de votre aide,
jpp6963
Messages : 3
Enregistré le : ven. 11 oct. 2019 14:22

Re: Taxe foncière

Message par jpp6963 »

Bonjour,

Il y a surement eu un PV de mise à disposition au profit du collège lors du transfert de compétences.
C'est ce document qu'il faudrait retrouver

Cordialement
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