Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la procédure à effectuer à la suite d'une cession ou d'une acquisition effectuée par la commune au niveau des impôts ?
Je m'explique :
La commune effectue une acquisition de terrain, le mandat est validé et le terrain entre dans l'actif de la commune.
L'acte est par la suite classé.
La commune doit-elle remplir un document afin d'informer le service foncière de l'acquisition ?
Lors de l'acquisition, la commune a bien demandé auprès du service de la publicité foncière, les renseignements pour ce terrain.
Cette démarche suffit-elle a inscrire le terrain dans l'actif ?
merci d'avance,
Motovins
Procédure après cession et acquisition - Taxe Fonciere
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