transfert compétence pluvial : peut on demander une participation sur les travaux d'investissement?

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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mariepierre
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Enregistré le : mar. 3 mai 2016 14:04

transfert compétence pluvial : peut on demander une participation sur les travaux d'investissement?

Message par mariepierre » jeu. 11 juil. 2019 14:13

Bonjour,

Le 1er janvier 2020 aura lieu le transfert de compétence des eaux pluviales sur mon Agglo.
Les élus ont validé avec l'étude que :

- les dépenses de fonctionnement calculées seront déduites de l'AC
- les communes souhaitant continuer à maintenir les eaux pluviales sur leur commune, passeront une convention avec l'Agglo pour qu'elle subventionne à hauteur du montant déduit de l'AC

- les dépenses d'investissement seront remboursées par les communes à hauteur de 50% des travaux HT

Savez vous si cette présentation est légale?

Je suis novice dans les calculs de transferts de compétence et j'avoue que les textes ont l'air de dire que ce scénario n'est pas tout à fait légal...

Merci d'avance!

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