Bonjour à toutes et tous,
A la suite d'erreurs de relevés de leur part, notre fournisseur d'énergie nous a transmis un rappel de facturation des précédentes années.
Mécontents, nous avons négocié une ristourne qui a été acceptée et validée dans un protocole d'accord et l'émission d'une nouvelle facture.
Pensez-vous qu'il faille passer ce protocole d'accord en Conseil Municipal ou pouvons-nous payer directement ?
Par avance merci pour vos !
Bonne journée,
Validité d'un protocole d'accord
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Re: Validité d'un protocole d'accord
Bonjour,
De fait il s'agit d'une transaction et selon le décret des pièces justificatives elle est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante, donc du conseil municipal dans votre cas.
Cordialement
De fait il s'agit d'une transaction et selon le décret des pièces justificatives elle est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante, donc du conseil municipal dans votre cas.
Cordialement
Re: Validité d'un protocole d'accord
Merci pour cette réponse qui me conforte !
Bonne journée
Bonne journée
Re: Validité d'un protocole d'accord
En même temps, est ce qu'il y a vraiment concession pour la commune? elle paye moins que ce qu'elle devait au final, l'erreur ne venait pas d'elle non plus. Donc moi je dirais avenant simple.
Re: Validité d'un protocole d'accord
Aucune concession pour nous, à défaut de maitriser toutes les règles relatives aux transactions, je suis un fin négociateur
Cela passera en Conseil prochainement, nous aurons ainsi la ceinture et les bretelles.
Cela passera en Conseil prochainement, nous aurons ainsi la ceinture et les bretelles.