Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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motovins
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Enregistré le : ven. 1 oct. 2010 10:27

Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par motovins »

bonjour,

Je me trouve dans une situation inconnue.
Pour faire suite à la signature d'une DSP pour les services peri et cantine qui etaient jusqu'à aujourd'ui en regie, il se trouve que les familles ont trop payé et se trouvent avec une solde créditeur.

je dois leur rembourser le trop perçu.

Pourriez-vous me communiquer l'imputation comptable ?

merci
:)
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Q-Compta
Messages : 479
Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par Q-Compta »

Bonjour,
Si vous avez une régie de recettes (uniquement), vous devez créditer le budget de votre collectivité et c'est par mandat (je dirais c/6718-charges exceptionnelles à priori vu les circonstances) que le remboursement sera effectué par votre service comptabilité.
Si vous avez une régie d'avances et de recettes, pas de soucis pour un remboursement direct par virement et même imputation ensuite pour le mandat de régularisation.
Cdt,
Q-Compta
motovins
Messages : 172
Enregistré le : ven. 1 oct. 2010 10:27

Re: Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par motovins »

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse :).

je vais mandater le chap 67.

cordialement
proxene
Messages : 136
Enregistré le : lun. 18 janv. 2010 15:51

Re: Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par proxene »

Bonjour,
Si le trop perçu est constaté sur le même exercice que l'émission du titre de recette, ne doit-on pas procéder à la réduction du titre ?
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Q-Compta
Messages : 479
Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par Q-Compta »

Bonjour,
Pas pour les titres régies qui sont émis au nom du régisseur...
Cdt,
Q-compta
proxene
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Enregistré le : lun. 18 janv. 2010 15:51

Re: Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par proxene »

Bonjour,
Pouvez-vous me préciser votre source ?
Je n'y vois que des inconvénients...
Merci d'avance
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Q-Compta
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Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par Q-Compta »

Bonjour,
Pour la validité d'un titre, il faut se placer au jour de la constatation de la créance : il n'y a donc pas lieu à annulation si la créance est fondée à ce moment, ce qui est généralement le cas en droits constatés pour les régies.
En faisant autrement vous reportez sur le comptable une problématique qui ne devrait pas exister :
- un annulatif doit être effectué au même nom que le débiteur initial titré, en l'occurrence en régie, c'est le régisseur es qualités,
- comment voulez-vous rembourser un tiers sans émettre une pièce budgétaire à son nom et sans disposer de son RIB ?
Le plus simple à mon sens est bien le mandat.
Cdt,
Q-Compta
motovins
Messages : 172
Enregistré le : ven. 1 oct. 2010 10:27

Re: Imputation - Trop perçu par les familles (regies)

Message par motovins »

Effectivement j'ai fais un mandat au nom des débiteurs en leur demandant des rib.
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