FCTVA ET TVA - CONSTRUTION D'UN COMMERCE

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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kaka888
Messages : 2
Enregistré le : mar. 25 sept. 2018 16:03

FCTVA ET TVA - CONSTRUTION D'UN COMMERCE

Message par kaka888 »

Bonjour,
Notre commune prévoit la construction d'un commerce multiservice (café bar tabac jeux épicerie etc..) ainsi que des commerces à louer.
Notre trésorier nous dit que nous ne pourrons pas récupérer le FCTVA sur les bâtiments étant donné que ceux-ci seront loués à des commerçants dont leur activité sera soumise à TVA. En revanche nous pourrions récupérer la TVA sur la construction par le biais des déclarations de TVA (budget annexe soumis à TVA). Merci de vos infos et retour d'expérience sur ce sujet.
cricri84860
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 8 nov. 2018 17:34

Re: FCTVA ET TVA - CONSTRUTION D'UN COMMERCE

Message par cricri84860 »

Bonjour, effectivement, votre bâtiment n'entre pas dans le champ de l'éligibilité au FCTVA mais fera l'objet d'un assujettissement à la TVA (par le biais d'une "livraison à soi-même").

Dans un premier temps, vous pourrez récupérer de la TVA sur les travaux et sur les éventuelles dépenses de fonctionnement liées à cet aménagement. Ensuite, l'activité étant elle même en TVA (vous louez à des personnes assujetties et vous exercerez une activité de commerce multi-services) vous collecterez de la TVA sur les locations et vous pourrez ainsi déduire de la TVA sur l'ensemble de vos dépenses, qu'elles soient de fonctionnement ou d'investissement. La création d'un budget annexe en M4 se justifie par la gestion d'activités industrielles et commerciales, ou pour le moins qui rentrent dans le champ concurrentiel avec les obligations fiscales qui s'imposent, au regard des déclarations de TVA. Bon courage...
kaka888
Messages : 2
Enregistré le : mar. 25 sept. 2018 16:03

Re: FCTVA ET TVA - CONSTRUTION D'UN COMMERCE

Message par kaka888 »

merci beaucoup pour ces infos,
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