Modalités de rattachements des subventions

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maKas
Messages : 1
Enregistré le : mer. 19 sept. 2018 18:02

Modalités de rattachements des subventions

Message par maKas »

Bonjour,

Je voulais savoir si les subventions aux associations peuvent faire l'objet d'un rattachement en dépenses en M14 ?
Y a t-il un texte qui l'interdit? Si oui, lequel ?

Avec mes remerciements pour votre aide.
Tyrion Lannister
Messages : 204
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: Modalités de rattachements des subventions

Message par Tyrion Lannister »

Bonjour,

Si vous parlez du rattachement d'une dépense à l'exercice (une subvention qui aurait dû être versée en 2018 mais qui ne l'est pas pour X raison) cela n'est pas interdit puisque le cadre budgétaire de la M14 (page 115) précise que :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... _tome2.pdf
Par ailleurs, le rattachement de certaines charges et de certains produits est soumis à des règles spécifiques. Ainsi en est-il :
- des subventions à verser assorties d’une condition suspensive qui n’ont à être rattachées que si la justification de la réalisation de la condition a été produite à la partie versante avant le 31 janvier N+ 1
.

En clair : vous avez prévu de verser une subvention en 2018, mais l'association n'a pas produit les justificatifs que vous attendiez. Vous inscrivez cette subvention en dépense à rattacher en fin d'année 2018.
Si les justificatifs sont produits avant le 31/01/2019, vous lui versez la subvention de 2018. Si vous n'avez toujours pas les justificatifs fin 2019, vous annulez la subvention (mandat au 6574 et titre au 7718 sur l'exercice 2019).

Cordialement
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