Bonjour,
Ma question va vous paraître un peu idiote mais je me pose toujours cette question . Pourquoi dois-je faire mon affiliation pour un cautionnement de ma régie et surtout cette cotisation m'est imposée à mes frais c'est à dire que je dois payer 15 € de ma poche pour ce cautionnement. Est ce légal ou l'autorité territoriale peut la régler à ses frais?
Merci pour vos réponses car le trésorier m'impose de prendre ce cautionnement.
Cdlt
Nora
Cotisation pour cautionnement d'une régie
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Re: Cotisation pour cautionnement d'une régie
C'est en effet parfaitement légal même si certaine mairies le prennent à leur charge (la mienne vient de le sucrer, arguant que justement, c'était pas légal -_- Avoir le bonheur de payer pour pouvoir travailler, ...j'adore le concept )
Aghui', désolée :/
Aghui', désolée :/
Re: Cotisation pour cautionnement d'une régie
Bonjour
Merci pour ta réponse mais j'ai dû mal m'exprimer je voulais savoir si la mairie pouvait prendre en charge cette cotisation et comment lui dire qu'elle pourrait?
Merci pour vos réponses
Merci pour ta réponse mais j'ai dû mal m'exprimer je voulais savoir si la mairie pouvait prendre en charge cette cotisation et comment lui dire qu'elle pourrait?
Merci pour vos réponses
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- Messages : 204
- Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28
Re: Cotisation pour cautionnement d'une régie
Bonjour,
Vous avez toutes les réponses sur l'assurance et le cautionnement des régisseurs ici :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... urance.pdf
Vous noterez que :
Le trésorier ne peut vous imposer ce cautionnement que si vous dépassez certains seuils d'encaisse ou de dépenses (voir page 3 du lien) ou si l'acte constitutif de la régie prévoit le cautionnement pour le régisseur.
Quand vous avez été nommée régisseur vous avez dû prendre connaissance de l'arrêté constitutif de la régie qui devait fixer le montant du cautionnement. Vous avez accepté le poste - je sais que concrètement vous n'avez peut-être pas eu le choix - donc vous devez en assumer les contraintes. Sachez toutefois qu'il y a toujours possibilité de modifier l'acte constitutif et de supprimer l'obligation de cautionnement ; sauf si l'encaisse ou l'avance dépassent les seuils évoqués ci-dessus.
La prise en charge du cautionnement ne peut être effectuée par la Commune, mais rien ne l'empêche d'augmenter vos primes pour tenir compte des frais que vous supportez pour assurer la fonction de régisseur (à travers le RIFSEEP par exemple...).
Bien cordialement
Vous avez toutes les réponses sur l'assurance et le cautionnement des régisseurs ici :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... urance.pdf
Vous noterez que :
.La prise en charge par l’organisme public local des frais de cautionnement souscrits par les régisseurs ne constitue pas une
dépense publique. Elle est incompatible avec le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur
Le trésorier ne peut vous imposer ce cautionnement que si vous dépassez certains seuils d'encaisse ou de dépenses (voir page 3 du lien) ou si l'acte constitutif de la régie prévoit le cautionnement pour le régisseur.
Quand vous avez été nommée régisseur vous avez dû prendre connaissance de l'arrêté constitutif de la régie qui devait fixer le montant du cautionnement. Vous avez accepté le poste - je sais que concrètement vous n'avez peut-être pas eu le choix - donc vous devez en assumer les contraintes. Sachez toutefois qu'il y a toujours possibilité de modifier l'acte constitutif et de supprimer l'obligation de cautionnement ; sauf si l'encaisse ou l'avance dépassent les seuils évoqués ci-dessus.
La prise en charge du cautionnement ne peut être effectuée par la Commune, mais rien ne l'empêche d'augmenter vos primes pour tenir compte des frais que vous supportez pour assurer la fonction de régisseur (à travers le RIFSEEP par exemple...).
Bien cordialement
Re: Cotisation pour cautionnement d'une régie
bonjour ;
je vous remercie pour cette réponse
Cdlt
je vous remercie pour cette réponse
Cdlt