Bonjour,
Je viens chercher votre aide svp dans ce domaine car le résultat de ma recherche d'infos donne une durée de 6 ans quand le bailleur est une collectivité territoriale... pouvez-vous confirmer svp ?
merci d'avance !
bail appartement communal : durée
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Re: bail appartement communal : durée
Bonjour,
Tout dépend de l'appartenance au domaine public ou privé de ce local.
Si le logement appartient au domaine privé de la Commune, la location s'exerce au moyen de baux souscrits selon les règles de droit privé (sous réserve de ne pas prévoir de clauses exorbitantes du droit commun au contrat).
Sinon, la mise à disposition de ce local s'effectuera contractuellement à titre précaire et révocable (inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public).
Tout dépend de l'appartenance au domaine public ou privé de ce local.
Si le logement appartient au domaine privé de la Commune, la location s'exerce au moyen de baux souscrits selon les règles de droit privé (sous réserve de ne pas prévoir de clauses exorbitantes du droit commun au contrat).
Sinon, la mise à disposition de ce local s'effectuera contractuellement à titre précaire et révocable (inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public).