Règlement devis <25 000 € HT + pièces à fournir TP

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Isabelle L
Messages : 56
Enregistré le : ven. 15 nov. 2013 10:18

Règlement devis <25 000 € HT + pièces à fournir TP

Message par Isabelle L »

Bonjour à tous,

Voici donc ma situation : ma Commune a signé 2 devis pour un montant total de 27 858.91 € TTC (23 215.76 € HT) avec une entreprise pour des travaux de mise en sécurité de l’Eglise.
Ultérieurement, la société nous a présenté un sous-traitant en bonne et due forme et un acte spécial de sous-traitance a été établie.

L’entreprise nous a transmis une 1ère situation avec un paiement direct au sous-traitant pour partie que j’ai donc adressé au trésor public accompagnée d’un certificat de paiement et des pièces relatives à la sous-traitance.

Le Trésor Public m’a rejeté le mandat au motif que le montant total des devis était supérieur à 20 000 € et qu’en conséquence, je ne pouvais pas payer sur simple facture et qu’un devis ne pouvait pas faire l’objet d’acompte. Ils m’ont indiqué de requalifier ces devis en MAPA et produire les pièces correspondantes.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, j’ai formulé un acte d’engagement valant CCAP reprenant les éléments et l’acte de sous-traitance pour lequel j’attends une validation du TP.
Néanmoins, je reste perplexe de cette demande! #-o
Il est vrai que les modalités de paiement en acompte n’avaient pas été prévues mais n’est-il pas possible de régulariser le paiement par l’établissement d’une annexe au devis ou encore sous forme d’avenant ?
Je leur ai demandé sur quelle base législative il appuyait leur demande mais je n’ai pas de réponse.

Éloignée des marchés publics pendant quelques temps, je suis peut-être passée à côté d'une nouvelle règlementation... :roll:
Je vous remercie par avance des informations que vous pouvez me fournir à ce sujet! :)
Tyrion Lannister
Messages : 204
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: Règlement devis <25 000 € HT + pièces à fournir TP

Message par Tyrion Lannister »

Bonjour,

Tout sur les seuils en matière de marchés publics ici :

https://www.boamp.fr/Espace-entreprises ... -publicite

Par ailleurs, l’arrêt du Conseil d’État en date du 8 février 2012 (req. n° 340698), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État précise que le comptable public à qui n’est pas produit un contrat écrit pour un marché public d’un montant supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics (25 000€ HT actuellement) doit signaler à l’ordonnateur l’insuffisance des pièces.

D'après ce que j'ai compris, vous avez voulu verser un acompte sur le prix du marché. La règle des paiements en matière de comptabilité est celle du paiement après service fait. Si vous faites un paiement partiel de votre devis il faut que le versement d'un acompte, sur situation de travaux ou de livraison partielle soit prévu dans le devis en question. .

Pour être valable un devis doit être signé par l'entreprise et la personne publique ou son représentant. Dès lors qu'un paiement fractionné est prévu dans votre devis, votre comptable ne peut s'opposer aux conditions de paiement qui y sont prévues. Inversement, si aucun paiement partiel n'y est prévu, c'est la règle commune qui s'applique. Vous ne faites donc qu'un seul paiement après que tout ce qui était prévu au marché ait été réalisé.

Bien cordialement
Isabelle L
Messages : 56
Enregistré le : ven. 15 nov. 2013 10:18

Re: Règlement devis <25 000 € HT + pièces à fournir TP

Message par Isabelle L »

Bonjour,

Merci pour toutes vos précisions!
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