chéque énergie

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kakoune12
Messages : 22
Enregistré le : ven. 29 sept. 2017 21:38

chéque énergie

Message par kakoune12 »

Bonjour,

Nous avons un locataire qui souhaite régler ses charges avec un chèque énergie. Je n'ai jamais eu ce cas là.
Je n'arrive pas à avoir des informations au niveau de la dgfip. Pourriez vous me dire les démarches à effectuer?
Faut il signer une convention avec ceux qui émettent le chèque énergie ou tout simplement envoyer le chèque au trésor public en émettant un titre avec comme régie chèque énergie?
Merci de votre aide
fhomme
Messages : 64
Enregistré le : mer. 16 nov. 2011 09:37

Re: chéque énergie

Message par fhomme »

Salut,

Le chèque énergie est régie par :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20160508

Et tu as un article qui dit :

« II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont :


«-les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;
«-les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;
«-les fournisseurs de fioul domestique ;
«-les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude ;
«-les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
«-les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l'article L. 351-2 du même code ;
«-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.
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