Municipalisation d'une activité du CCAS assujettie à TVA

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Julien 28
Messages : 1
Enregistré le : ven. 25 mai 2018 14:16

Municipalisation d'une activité du CCAS assujettie à TVA

Message par Julien 28 »

Bonjour à tous,

Ma commune a pour projet de municipaliser certaines activités de son CCAS dont le foyer restaurant (actuellement en budget annexe HT du CCAS), qui a des activités soumisses à TVA.
J'aimerai savoir quelles conséquences aura le rapatriement de notre foyer, dans le budget général de la ville, sur notre assujettissement à la TVA.

Vous trouverez ci-dessous un petit travail d'interprétation des textes que j'ai effectué et cela m'aiderait vraiment si quelqu'un pouvais se prononcer sur sa pertinence.

Le sujet étant lié à une situation particulière, n’hésitez pas à revenir vers moi si vous désirez de plus amples informations.
______________________________

La liste des activités du foyer restaurant hors du champ d’application de la TVA est la suivante :
- Le portage de repas pour le maintien des personnes âgées à domicile.
- les repas pris en salle par des personnes âgées
- Repas et gouter pour le multi-accueil et la crèche (budget CCAS actuellement mais municipalisation en projet avec le foyer)
- Repas des seniors et des ainée

La liste des activités du foyer restaurant assujetties à la TVA, et à un taux de 10%, est la suivante :
- Repas pris en salle pour des invités autres que des personnes âgées
- Repas pris en salle par les agents de la ville
- Les repas des services de la commune
- Les apéritifs et les réceptions
- Les repas lors des formations en Mairie.

1. Pour les activités hors du champ de la TVA

Selon le 1er alinéa de l’article 256B du code Général des impôts :
« Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. »

Or l’absence de distorsion des conditions de la concurrence est présumée pour les opérations étroitement liées à l’assistance sociale. (Cf. page 5 du guide l’application de la TVA aux collectivités locales)

De part un prix largement en dessous de ceux du marché et d’un accompagnement des personnes âgées particulièrement conséquent, les activités portages, prise de repas en salle et les repas des séniors sont des activités qui sont exemptés de TVA.

Pour le repas et le gouter à destination du multi-accueil, il est possible d’arguer que « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse » font également preuve d’une non-concurrence présumée. Le foyer restaurant agit en tant que prestataire extérieur pour le Multi-accueil qui lui-même à une fonction de protection de l’enfance. De plus la fourniture des repas n’est pas facturé aux parents, qui paient un volume d’heures de présence. Cela fait, malgré tout l’objet d’une facturation interne entre le CCAS et le budget annexe Foyer.

L’intégration du foyer au budget communal ne devrait pas remettre en cause la qualification « d’assistance sociale » des activités du foyer, ainsi, les activités exonérées de TVA le resteront.

2. Pour les activités assujetties à la TVA.

Depuis une décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 mars 2001, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des cantines d'entreprises et administratives est soumise de plein droit à la TVA. Cette mesure vise les cantines d'entreprises au sens large (cantines administratives, inter administratives incluses) qui préparent et servent elles-mêmes les repas ou font appel à un prestataire extérieur.

Cela concerne tous les prestations réalisés aux bénéfices d’autres acteurs que les jeunes enfants et personées âgés. Donc cela est applicable au repas des services, réception, repas de formation, invités des personnes âgés qui n’en sont pas.

L’intégration du foyer au budget communal ne changera pas le fait que les fournitures de repas au personnel de la collectivité et aux tiers extérieurs non enfants et séniors sont assujetties à la TVA.

Merci d'avance pour vos éventuels retours.

Cordialement

Julien 28
aurbeh
Messages : 1
Enregistré le : mar. 12 juin 2018 18:19

Re: Municipalisation d'une activité du CCAS assujettie à TVA

Message par aurbeh »

Bonjour,

Nous sommes dans un cas similaire, l'administration fiscale nous a répondu que si la restauration est communale, il est considéré qu'elle livre au CCAS, donc TVA =20%. Car Ville et Commune sont deux structures différentes, indépendantes (officiellement du moins), etc.
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