Bonjour,
La loi de finances rectificative pour 2017, dans ses articles 44 et 45, a adopté de nouvelles mesures en matière de taxe de séjour dont l'instauration d'une taxe proportionnelle au coût par personne de la nuitée pour les hébergements non classés ou sans classement ;
Il est spécifié dans l'article 44 : "Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes"
Personnellement, je ne trouve pas cela très clair. Notre collectivité a adopté en 2017, le tarif de 3.00 € par nuitée pour la catégorie Palace.
Il est donc plus élevé que le tarif adopté concernant les hôtels 4 étoiles... Donc mon tarif pour 2019 serait plafonné à 3.00 € je suppose?
Si quelqu'un a suivi la refonte de la taxe de séjour. Help svp
merci
Taxe de séjour réforme pour 2019
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