redevance pour occupation de l'espace public

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Vincent Genot
Messages : 27
Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31

redevance pour occupation de l'espace public

Message par Vincent Genot »

Bonjour à tous,

Dans notre commune, une entreprise, installée en bout d'impasse, a pris l'habitude de garer ses camions sur la chaussée, qu'elle occupe complètement. S'agissant d'un fond d'impasse, cela ne gêne personne, mais il s'agit bien d'une question de principe. Notre commune, pour le moment, ferme les yeux, mais je me demande si nous ne sommes quand même pas dans l'obligation de réclamer une redevance à l'entreprise, pour occupation de l'espace public.

Merci de vos avis,

VG
fhomme
Messages : 64
Enregistré le : mer. 16 nov. 2011 09:37

Re: redevance pour occupation de l'espace public

Message par fhomme »

Bonjour,

Vous avez votre réponse ici

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0034448136

donc oui il faudrait les faire payer.
Après s'il n'y a pas un avantage décisif compte tenu de l'endroit et que cela n'est pas une concurrence déloyale par rapport aux autres commerces, bah la redevance peut être relativement faible.
Acko
Messages : 58
Enregistré le : mar. 10 janv. 2017 11:33

Re: redevance pour occupation de l'espace public

Message par Acko »

Bonjour,

Pour compléter la réponse précédente, il est à noter qu'une redevance peut-être réclamée s'il y a occupation du domaine public, qu'il y ait contrat/titre ou non.
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