Bonjour à tous,
Dans notre commune, une entreprise, installée en bout d'impasse, a pris l'habitude de garer ses camions sur la chaussée, qu'elle occupe complètement. S'agissant d'un fond d'impasse, cela ne gêne personne, mais il s'agit bien d'une question de principe. Notre commune, pour le moment, ferme les yeux, mais je me demande si nous ne sommes quand même pas dans l'obligation de réclamer une redevance à l'entreprise, pour occupation de l'espace public.
Merci de vos avis,
VG
redevance pour occupation de l'espace public
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 27
- Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31
Re: redevance pour occupation de l'espace public
Bonjour,
Vous avez votre réponse ici
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0034448136
donc oui il faudrait les faire payer.
Après s'il n'y a pas un avantage décisif compte tenu de l'endroit et que cela n'est pas une concurrence déloyale par rapport aux autres commerces, bah la redevance peut être relativement faible.
Vous avez votre réponse ici
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0034448136
donc oui il faudrait les faire payer.
Après s'il n'y a pas un avantage décisif compte tenu de l'endroit et que cela n'est pas une concurrence déloyale par rapport aux autres commerces, bah la redevance peut être relativement faible.
Re: redevance pour occupation de l'espace public
Bonjour,
Pour compléter la réponse précédente, il est à noter qu'une redevance peut-être réclamée s'il y a occupation du domaine public, qu'il y ait contrat/titre ou non.
Pour compléter la réponse précédente, il est à noter qu'une redevance peut-être réclamée s'il y a occupation du domaine public, qu'il y ait contrat/titre ou non.