bonjour,
comment reinjecter un excedent investissement dans le fonctionnement car plus besoin de depenses courantes que d investissement
merci pour la reponse
excedent investissement
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Re: excedent investissement
Bonjour,
Il faut que le surplus provienne soit de la vente d'un bien issu d'un don (ou legs), d'un produit de la vente d'un placement budgétaire ou d'une dotation complémentaire en réserve (1068) constatée au CA de deux exercices consécutifs.
Une délibération motivée du Conseil précisant l'origine de l'excédent est nécessaire.
Si l’excédent d'investissement n'a pas pour origine une des situations précitées, sa reprise est conditionnée à l'octroi d'une dérogation accordée à titre exceptionnel par la DGCL et la DGFIP (cf. article D2311-14 du CGCT).
Le mieux serait de contacter ton Trésorier si tu souhaites plus d'infos sur la procédure à suivre et les écritures éventuelles à faire selon le cas dans lequel tu es.
Il faut que le surplus provienne soit de la vente d'un bien issu d'un don (ou legs), d'un produit de la vente d'un placement budgétaire ou d'une dotation complémentaire en réserve (1068) constatée au CA de deux exercices consécutifs.
Une délibération motivée du Conseil précisant l'origine de l'excédent est nécessaire.
Si l’excédent d'investissement n'a pas pour origine une des situations précitées, sa reprise est conditionnée à l'octroi d'une dérogation accordée à titre exceptionnel par la DGCL et la DGFIP (cf. article D2311-14 du CGCT).
Le mieux serait de contacter ton Trésorier si tu souhaites plus d'infos sur la procédure à suivre et les écritures éventuelles à faire selon le cas dans lequel tu es.
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Tyrion Lannister
- Messages : 204
- Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28
Re: excedent investissement
Bonjour,
Sinon pour éviter toute la paperasse, vous avez aussi les travaux en régie....
Travaux en régie : les travaux faits par la collectivité pour elle-même
Les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, etc) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale (circulaire NOR/INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994).
Cordialement
Sinon pour éviter toute la paperasse, vous avez aussi les travaux en régie....
Travaux en régie : les travaux faits par la collectivité pour elle-même
Les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, etc) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale (circulaire NOR/INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994).
Cordialement