Bonjour,
Nous allons prendre un delib pour pouvoir payer des dépenses d'investissement avant le vote du BP.
La dépense autorisée est égale à 25% du budget "voté" ou des restes à réaliser + le budget voté?
Merci d'avance...
Karoll
Dépenses d'investissement avant le vote du BP
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Tyrion Lannister
- Messages : 204
- Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28
Re: Dépenses d'investissement avant le vote du BP
Bonjour,
Voir ici page 15
https://www.collectivites-locales.gouv. ... _tome2.pdf
Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de
l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Bien cordialement
Voir ici page 15
https://www.collectivites-locales.gouv. ... _tome2.pdf
Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de
l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Bien cordialement