Demande de subvention associations et document unique

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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motovins
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Demande de subvention associations et document unique

Message par motovins » mar. 6 févr. 2018 17:59

Mesdames, Messieurs, bonjour,

Depuis la mesure de simplification pour tous (usagers et autorités publiques), un formulaire de demande de subvention unique a été mis en place depuis l'ordonnance du 23/07/2015 et le décret du 28/12/2016.

Par conséquent, l'autorité publique doit utiliser ce formulaire.

A défaut, si la collectivité ne souhaite pas l'utiliser. Peut elle s'attendre à des sanctions ?

Vous en remerciant par avance,

Motovins

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