taxe sur les logements vacants

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biquette5412054120
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 27 août 2015 15:44

taxe sur les logements vacants

Message par biquette5412054120 » lun. 5 févr. 2018 15:53

bonjour,

pourriez vous me dire ou me renseigner et comment faire pour instaurer une taxe sur les logements vacants de ma petite commune ?
comment la calculer ? quelle procédure suivre ? je suis un peu perdu..merci d'avance pour votre aide.

fhomme
Messages : 49
Enregistré le : mer. 16 nov. 2011 09:37

Re: taxe sur les logements vacants

Message par fhomme » mar. 6 févr. 2018 11:48

Bonjour,

Pour mettre en place la taxe sur les logements vacants il suffit de faire une délibération actant la mise en place de cette taxe.
Il faut dans la délib rappeler que c'est lié à l'article 1407 bis du code général des impôts
Pour son estimation, il faudrait vous rapprocher de votre centre des impôts.

bea4915
Messages : 152
Enregistré le : lun. 13 avr. 2015 16:49

Re: taxe sur les logements vacants

Message par bea4915 » mer. 7 févr. 2018 11:39

bonjour
vous parlez de petite commune, je croyais que cette taxe ne 'appliquait que dans les agglo > 50000 hab?

sandrine34
Messages : 6
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 14:40

Re: taxe sur les logements vacants

Message par sandrine34 » mer. 14 févr. 2018 15:38

Bonjour,
Attention à ne pas confondre TLV et THLV.
Voir lien ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... s-tlv-thlv

Il faut effectivement une délibération du Conseil Municipal.

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