Tarifs cantine enfant agent non resident

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mariepierre
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Tarifs cantine enfant agent non resident

Message par mariepierre » ven. 1 déc. 2017 19:37

Bonjour
Je rouvre ce thème car jusqu'ici la municipalité pratiquait le même tarif que ceux des résidents, aux agents non résidents pour la cantine.
Seuls les non résidents non agents payaient le tarif extérieur.

Aujourd'hui ils souhaitent que les agents règlent également le tarif non résidents lorsqu'ils n'habitent pas la commune.
Le motif : veulent rester dans la loi...

LA loi impose de ne pas favoriser les agents, mais vu le lien avec la collectivité n'est il pas possible de continuer à payer comme les autres usagers résidents en fonction de ces revenus? Il n'y avait pas de tarif réduit ou spécifique.

Si vous avez un texte légal...

Merci de votre aide
Modifié en dernier par webmestre le sam. 2 déc. 2017 11:11, modifié 1 fois.

fhomme
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Re: Tarifs cantine enfant agent non resident

Message par fhomme » lun. 4 déc. 2017 14:37

Bonjour,

Effectivement le principe d'égalité de traitement est un fondement du service public.

http://www.forumedsp.org/xwiki/wiki/eco ... vicepublic

Disons que si vous appliquez un tarif X à un agent, et qu'un usager se trouve dans une situation similaire il aura le droit de demander le même traitement...

mariepierre
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Enregistré le : mar. 3 mai 2016 14:04

Re: Tarifs cantine enfant agent non resident

Message par mariepierre » mer. 6 déc. 2017 16:20

j'ai trouvé un texte parfait :
RM Masson, n° 16710, JO Sénat du 4.6.15
Les mairies peuvent facturer aux familles ne résidant pas dans la commune des tarifs plus élevés pour les services d’accueil périscolaires non obligatoires (cantine, école de musique…). Ces écarts de prix ne doivent pas être prohibitifs. Par ailleurs, ils ne doivent pas s’appliquer aux enfants ayant un « lien suffisant avec la commune », s’ils y sont scolarisés ou si leurs parents y travaillent, par exemple (RM Masson, n° 16710, JO Sénat du 4.6.15).
si cela peut aider d'autres personnes!!!

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