basculer exédent investissement

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

basculer exédent investissement

Message par mams »

Bonjour,
J'ai un budget annexe très excédentaire en investissement. Des versements au 1068 ont été fait les années passées au lieu de faire des RAR sur les subventions.
Il doit être possible de rebasculer ces sommes... ? Mais quelle est la marche à suivre ?
Merci !!!
Tyrion Lannister
Messages : 204
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: basculer exédent investissement

Message par Tyrion Lannister »

Bonjour,

Les possibilités de reprise sur le 1068 sont fixées aux 3 et 4ème paragraphes de l’article D.2311-14 du CGCT.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20151227

Pour les budgets en M14 Voir également ici, pages 130 et 131 (comme vous dites qu'il s'agit de budgets annexes, voir si cette faculté est prévue pour les budgets suivis sous une autre nomenclature).
https://www.collectivites-locales.gouv. ... etaire.pdf

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis à l'article D. 2311-14 du CGCT :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs (si le légataire ou le donataire ne l'a pas expressément affecté à l'investissement) ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire, pour la part issue à l'origine de la section de fonctionnement ;
- un excédent de la section d'investissement, qui a pour origine une dotation complémentaire en réserve constituée dans les conditions fixées par le 2° de l'article R. 2311-12, constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs.
Dans tous les cas, la reprise fait l'objet d'une délibération motivée de l'assemblée délibérante. Elle précise son origine et les conditions de son évaluation.


Bon courage
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