Gestion de fait du régisseur et rejet des mandats

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Julien20
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Enregistré le : ven. 27 oct. 2017 09:23

Gestion de fait du régisseur et rejet des mandats

Message par Julien20 » ven. 27 oct. 2017 09:44

Bonjour à tous,


Malgré mes recherches je n'arrive pas à trouver un sujet similaire sur le net, aussi je me permets de vous soumettre ma problématique d'exécution financière.

Le Trésor Public a rejeté les mandats de paiement de reconstitution des dépenses réalisées en régie d'avances et sous-régies d'avances et menace de mettre en debet le régisseur pour plusieurs motifs :
(ente guillemets : citations du TP)


1/"les dépenses doivent être payées en numéraire MAIS PAS EN CARTE BANCAIRE vous ne disposez pas de carte bancaire adossée à cette régie .Or de nombreuses dépenses sont payées par carte bancaire . Ce mode de paiement n'étant pas autorisé , votre responsabilité est engagée."

La grande question du paiement en CB d'une facture avec les deniers personnels de l'agent puis remboursé par la régie qui n'a pas de carte bancaire.
Pour moi, l'instruction l'autorise.
Je n'arrive pas à trouver un avis de la DGFiP sur le net.
Avez vous un argumentaire juridique imparable et simple, facile à comprendre pour mon partenaire ?


2/"absence de création de sous régie. Dépenses payées par la régie sur un budget non autorisé : gestion de fait"

Mon établissement a conventionné pour l'exercice d'une nouvelle mission, la régie isole budgétairement ces dépenses, les agents qui ont besoin de la prise en charge de menues dépenses (autorisée par l'acte constitutif) sont localisés dans les même locaux que la régie. Il paye avec leurs deniers et ils sont remboursés.
Voyez vous une gestion de fait ? Le budget doit il être autorisé ? Je pensais que seul les dépenses devaient indiquées dans l'acte constitutif d'une régie d'avances et non le budget ?


3/ "Rejet pour dépassement de l'avance de la sous-régie d'avances"

La sous-régie dispose de 100 euros en espèces, elle peut payer jusqu'à ce que la caisse soit vide. Ensuite elle doit venir se faire reconstituer auprès de la régie d'avances ou au mini une fois par mois.
Si une facture n'a pas pu être remboursé par la sous-régie par manque de fonds, la régie d'avances prend en charge la facture car elle a suffisamment de fonds comme elle le fait quand elle rembourse la sous-régie.
Mon raisonnement juridique est il faux ?
La création d'une sous régie exclu de facto la régie d'avances qui est pourtant son émanation ?


Je vous remercie pour vos conseils qui vont éclairer ma lanterne :)

Tyrion Lannister
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Re: Gestion de fait du régisseur et rejet des mandats

Message par Tyrion Lannister » ven. 27 oct. 2017 11:53

Bonjour,

En ce qui concerne le premier point : ci-dessous le lien vers une fiche pratique indiquant les contrôles que le régisseur d'avances doit exercer :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... isseur.pdf
Un régisseur d’avances ne peut payer que les dépenses limitativement énumérées dans l’acte constitutif de la régie et uniquement selon les modes de paiement autorisés.
Mais si vous être sûr que l'instruction vous donne raison, vous pouvez toujours indiquer la référence de l'article de l'instruction à votre trésorier... Vous pouvez même en indiquer la référence dans ce forum.

Sur le deuxième point : Il suffirait de changer l'acte constitutif de la régie en indiquant que les dépenses payables par la régie recouvrent l'ensemble des budgets annexes de votre collectivité. Mais là je trouve que votre trésorier abuse un peu...

Sur le troisième point : Normalement le régisseur doit pouvoir justifier que le sous régisseur est venu reconstituer son avance. L'opération doit - normalement - être retracée et datée dans la comptabilité du régisseur principal.

Bien cordialement

Julien20
Messages : 4
Enregistré le : ven. 27 oct. 2017 09:23

Re: Gestion de fait du régisseur et rejet des mandats

Message par Julien20 » ven. 27 oct. 2017 14:45

Merci pour votre aide, effectivement mon TP est gratiné :)

Je vais vous faire part de mon raisonnement sur le premier point et si vous pouviez me dire si vous sentez des faiblesses.

L'instruction de 2006 n'autorise pas textuellement le remboursement d'une facture payée par la CB perso d'un collègue et ne l'interdit pas.

Il me semble important de répondre à la question de comment la régie paye la dépense effectivement et qu'est ce qu'une dépense.
La facture pour représenter la dépense me semble apporter les sécurités nécessaires.
Comment payer cette facture, qui, avec quoi ?


Les obligations de contrôles incombant au régisseur et les principes permettent de délimiter les fonctions de chacun :


- Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur interdit au régisseur de délivrer une avance pour un achat à un agent qui n'est pas sous-régisseur d'avance car sinon cela constitue une gestion de fait.
Seul le comptable peut autoriser cette avance. Le régisseur n'a pas la capacité sauf avance sur frais de mission et de stage.


- Le régisseur peut délivrer une avance uniquement à un sous-régisseur d'avances nommé par arrêté.

Exemple concret : un agent social conduit un usager à l'hôpital, frais de parking par automate, le sous-régisseur de cet établissement qui dispose d'une avance en espèce n'est pas disponible pour accompagner avec l'espèces l'agent social accompagnateur de l'usager donc paiement par cb de l'agent qui est seul. Triste vie ! ^^
Nommer une grande partie de mon établissement sous-régisseurs d'avances peut être soient considérés comme de la mauvaise gestion :)


- Le contrôle du service fait : il se fait sur facture acquittée, sur laquelle est apposé la signature de l'agent qui valide la bonne réception de la marchandise/service.


- Le certification de la facture : il se fait par la signature de l'ordonnateur. Sans facture pas de contrôle du régisseur, pas de signature de l'ordonnateur.


- Le paiement au créancier réel : l'agent qui a fait l'avance sur ses deniers (CB/Espèce/Bit Coin etc...!) qui produit une facture au nom de l'établissement, facture revêtue du service fait et de la certification de l'ordonnateur a de facto obtenu une reconnaissance de sa créance par l'ordonnateur.
Le régisseur se doit alors de rembourser ce créancier qui a participer à l'objet de l'établissement.


- Comment le régisseur rembourse t il ce créancier ? : avec les moyens de paiements de la régie d'avances et sans importance de comment a été payée la facture initialement tant que la régie utilise ses moyens de paiement à elle.

Digression : Imposer un lien entre le paiement de la facture et le paiement de la régie est pour moi du même syllogisme que de retirer des points sur le permis de conduire d'un cycliste qui commet une infraction en vélo, un syllogisme erroné.
Un policier ne va pas demander à un cycliste son permis de conduire de voiture pour rouler sur la route
:)

Pièges : si c'est le régisseur qui va acheter avec l'argent de la régie qui ne dispose que d'espèces, prend l'argent public avec lui et décide de payer l'achat avec sa CB perso pour garder l'espèce en échange et en rentrant se fait braquer...
Le régisseur ne satisfait plus à l'objet de la régie qui est de payer des menues dépenses et non de se promener avec de l'argent public sans raison.
On peut même supposer qu'il s'agit d'une gestion de fait car il s'agit d'argent public manié sans cause.


Si un sous-régisseur d'avance se fait rembourser plus que son avance disponible car il détient une facture qui n'a pas pu être remboursé avec l'argent disponible de la sous-régie.
Son collègue qui a payé est furax d'attendre ^^
Cette facture n'est pas dans la comptabilité du sous-régisseur à la différence du régisseur qui retrace lui toutes ces factures car de l'argent public est sorti de sa caisse.

Le sous-régisseur doit isoler l'argent de la sous-régie d'avances qui est reconstituée par la régie d'avances lors du transport (simplement par une chemise et enveloppe fermée avec libellée) de l'argent devenu privé qu'il doit rendre au collègue furax mais sympa.

Si ce cas se répète, il me semble qu'il faut augmenter l'avance de la sous-régie afin de faciliter le remboursement des collègues et bénéficier des garanties assurancielles du régisseur.


Je vous avouerais que j'aimerai qu'un texte indique textuellement et simplement tout cela afin de lever toute position de blocage qui me semble bien artificiel.
La DGFiP a il me semble précisé pour les EPLE que le moyen de paiement de la facture en tant que tel était sans importance pour le régisseur comme pour le comptable. Mais il s'agit EPLE et non de collectivités territoriales.

Que pensez-vous de cet exposé que j'essaie de faire le plus court,
Avec mes remerciements,

Tyrion Lannister
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Re: Gestion de fait du régisseur et rejet des mandats

Message par Tyrion Lannister » lun. 30 oct. 2017 10:11

Bonjour,

Dans l'instruction de 2006, au Titre 4 "Fonctionnement des régies d'avance", Chapitre 4 article 1 "Règles générales" il est stipulé ceci :
Les différents modes de règlement qui pourront être utilisés par le régisseur seront explicitement précisés dans l'acte constitutif de la régie
Le lien : https://www.collectivites-locales.gouv. ... s-davances

Dans le cas que vous citez "un agent social conduit un usager à l'hôpital, frais de parking par automate Si dans l'acte constitutif il est indiqué que les frais de parking avancés par les agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels peuvent être remboursés par la régie, le régisseur -ou le sous régisseur- peut tout à fait leur rembourser en numéraire des frais que les agents ont réglé par carte bancaire. Cela se fera au vu de la facture (attention un simple ticket de CB n'est pas une facture, bien qu'on appelle cela une facturette...) que leur a délivré la machine. Il n'est pas nécessaire de nommer tous les agents de la collectivité sous-régisseurs d'avance...

Il faut se tenir à ce que prévoit l'acte de création de la régie. Il n'y a que sur cela que vous pouvez vous appuyer, et il n'y a que cela qui vous soit opposable.

Bien cordialement

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