Bonjour,
j'ai fait un certificat administratif pour l'utilisation des dépenses imprévues en juin (virement de crédits). Un agent de la trésorerie veut le certificat administratif visé par la préfecture puisqu'il s'agit pour d'un acte budgétaire pour elle. Qu'en pensez vous ? je ne l'ai jamais fait visé avant et elle ne me disait rien ? Fait elle du zèle?
certificat administratif
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Re: certificat administratif
Bonjour
Pour moi, le Maire peut faire un certificat administratif dans le cadre de ses délégations. Sachant qu'il s'agit d'une décision du Maire, elle doit faire l'objet d'un transfert en Préfecture.
Pas sûr ... mais c'est mon point de vue
Pour moi, le Maire peut faire un certificat administratif dans le cadre de ses délégations. Sachant qu'il s'agit d'une décision du Maire, elle doit faire l'objet d'un transfert en Préfecture.
Pas sûr ... mais c'est mon point de vue
Re: certificat administratif
Bonjour,
Voici une circulaire préfectorale sur les dépenses imprévues
http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/09-De ... 64f782.pdf
Donc je ne vois rien de choquant à la demande de la trésorerie,
Il faudra aussi prévenir le CM
Voici une circulaire préfectorale sur les dépenses imprévues
http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/09-De ... 64f782.pdf
Donc je ne vois rien de choquant à la demande de la trésorerie,
Il faudra aussi prévenir le CM