PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

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Delphine B
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PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par Delphine B » lun. 23 oct. 2017 11:16

Bonjour,

Je relance le sujet car malgré la lecture de quelques posts, le sujet reste flou pour moi.

La rémunération des commissaires enquêteur est-elle apparentée à
- un paiement d'honoraires : mandat au 6226 à la Caisse des dépots et consignations ?
- ou à une vacation (création d'un tiers dans le logiciel de paie avec paiement direct des charges sociales comme semblent l'indiquer les textes) ?

On pourrait espérer que les documents transmis soient plus limpides :?

Je vous remercie d'avance !

Prune 37
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par Prune 37 » lun. 23 oct. 2017 16:05

Bonjour,
Pour ma part, dans mon précédent boulot, le CEnqueteur n'a pas été payé en vacation mais en honoraire (désolée, j'ai changé de boulot et je n'ai plus accès au chapitre comptable utilisé).

SCHIRCK
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par SCHIRCK » jeu. 26 oct. 2017 14:08

bonjour,

Suite à une enquête publique qui vient de se dérouler sur notre commune, j'ai réglé le commissaire enquêteur sur le compte 6227.

ninon
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par ninon » ven. 27 oct. 2017 09:14

Bonjour,

6227 ou 6226?

gclaeyman
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par gclaeyman » ven. 27 oct. 2017 10:33

Bonjour


Pour ma part honoraire à payer au 6226 comme l'article l'indique.

L'article 6227 correspond au frais d'avocat ( notamment les conventions d'assistance)

Bien à vous

Delphine B
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par Delphine B » ven. 27 oct. 2017 14:46

Bonjour,

Je pense que vous faites erreur, je me suis renseignée auprès de la caisse des dépôts et consignations et il m'a été confirmé, que comme il l'est indiqué dans l'article 2 des décisions d'indemnisation du tribunal administratif, le porteur de projet (nous) est tenu de s'acquitter des charges sociales.

Voici aussi des extraits d'une réponse publiée sur collec-locales.gouv :
"De manière générale, il appartient donc à la collectivité de précompter les cotisations de sécurité sociale et d’en effectuer le versement. Le fonds d’indemnisation géré par la CDC, dépourvu de personnalité morale, ne peut être juridiquement affilié aux URSSAF.
13° Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée susvisée et à l’article R 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, quel que soit le maître d’ouvrage (…). L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public administratif en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale..."

Donc, d'après mes recherches, il faut bien établir une fiche de paie pour collaborateur occasionnel (et calculer le brut en fonction du net indiqué par le TA).
Je vous en dit plus dès que j'aurai filialisé mes recherches #-o
D'autres sont d'accord avec moi ?

Cordialement,

kvauban
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par kvauban » ven. 27 oct. 2017 16:03

Suite à un contrôle URSSAF je vous confirme que les cotisations sont à déduire par le porteur de projet sur les montants indiqués par le TA

Delphine B
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par Delphine B » mer. 8 nov. 2017 15:24

Bonjour,

Help ! je cherche encore :
- seules les cotisations patronales sont à payer ?
- Le montant de l'abattement est toujours de 20% sur les cotisations patronales en 2017 ?

D'avance merci,

cathie83
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Re: PAIEMENT COMMISSAIRE ENQUETEUR

Message par cathie83 » lun. 4 déc. 2017 15:47

Je confirme ce qu’explique Delphine, chez nous depuis quelques années les règlements passent désormais par le service paie et plus par les finances car il faut établir un bulletin de salaire et s’acquitter des charges sociales.

Pour ce qui est de la caution à la CDC la DRH se rapproche de nous pour que les finances émettent le titre pour solder le 275 et font de leur coté la retenue sur salaire du montant du versement fait par la CDC.

Cordialement,

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