Bonjour à tous
Je suis régisseur principal de recettes.
Suite à un contrôle j'ai reçu une lettre de débet, et je dois faire une demande de remise gracieuse et de sursis de versement.
Mais savez-vous svp à qui je dois la ou les adresser ? En recommendé?
Savez-vous aussi si il y a un modèle de lettre car je ne trouve pas sur internet...?
Un grand merci
MC
Modèle de lettre remise gracieuse pour régisseur
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Re: Modèle de lettre remise gracieuse pour régisseur
Bonjour,
La demande de remise gracieuse est à envoyé au Trésorier Payer Général.
Elle doit être accompagnée d'une note du maire ou du Président ou du Directeur selon les cas appuyant la demande.
Une délibération est aussi possible en complément mais ne semble pas obligatoire.
Le TPG est lié par ces avis.
Cf 9. Atténuation de cette responsabilité : la remise gracieuse
https://www.collectivites-locales.gouv. ... regisseurs
Le sursis est demandé à l'ordonnateur dans les 15 jours de la réception de l'ordre de versement pris par l'ordonnateur.
Cf 5. Sursis de versement
https://www.collectivites-locales.gouv. ... regisseurs
Toutes les correspondances doivent être prouvées, donc LRAR.
La lettre doit être claire et précise. Il n'y a pas d'exemple, il faut juste envoyer un dossier complet :
Objet : Demande de remise de gracieuse
Je soussigné,...., régisseur de.....pour le compte de...., nommé le......par arrêté n°.
Mon acte constitutif est l'acte du....publié le....(tous ces documents sont joints à cette demande)
Ensuite le courrier doit contenir : Rappel des faits du débet (ou du risque de débet), conséquence du débet en terme financier et/ou familial personnellement, indication de l'acceptation par l'autorité locale de la remise gracieuse, indication des mesures correctrices, demande de remise gracieuse factuelle.
Bon courage
La demande de remise gracieuse est à envoyé au Trésorier Payer Général.
Elle doit être accompagnée d'une note du maire ou du Président ou du Directeur selon les cas appuyant la demande.
Une délibération est aussi possible en complément mais ne semble pas obligatoire.
Le TPG est lié par ces avis.
Cf 9. Atténuation de cette responsabilité : la remise gracieuse
https://www.collectivites-locales.gouv. ... regisseurs
Le sursis est demandé à l'ordonnateur dans les 15 jours de la réception de l'ordre de versement pris par l'ordonnateur.
Cf 5. Sursis de versement
https://www.collectivites-locales.gouv. ... regisseurs
Toutes les correspondances doivent être prouvées, donc LRAR.
La lettre doit être claire et précise. Il n'y a pas d'exemple, il faut juste envoyer un dossier complet :
Objet : Demande de remise de gracieuse
Je soussigné,...., régisseur de.....pour le compte de...., nommé le......par arrêté n°.
Mon acte constitutif est l'acte du....publié le....(tous ces documents sont joints à cette demande)
Ensuite le courrier doit contenir : Rappel des faits du débet (ou du risque de débet), conséquence du débet en terme financier et/ou familial personnellement, indication de l'acceptation par l'autorité locale de la remise gracieuse, indication des mesures correctrices, demande de remise gracieuse factuelle.
Bon courage