Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Je viens vers vous car le trésor public me demande de leur fournir un certificat administratif pour modifier des imputations de 2012 et 2013.
A l’époque, des titres avaient été imputés sur les articles 1313 et 1318 alors qu’ils auraient dû être imputés au 1323 et 1328.
Le trésor public m’indique que je dois seulement leur fournir un certificat administratif indiquant ces modifications et ne surtout pas faire des titres annulatifs pour refaire l’imputation.
Pour eux, seules les modifications d’imputations sont possible pour les classes 6 et 7.
Pour moi, cela n'est pas logique car nous allons nous retrouver avec une comptabilité différente!
Bonjour,
Cette possibilité de rectification du comptable existe effectivement. Pour ma part, je préfère une rectification par opération d'ordre du chapitre 041 : mandats au 1313 et 1318 et titres au 1323 et 1328, mais il faut ouvrir des crédits auparavant... et il faudra de toutes façons un certificat adm pour expliquer la régularisation (ou une DM détaillée).
Cdt,
Q-Compta
Le décret NOR : INTB1241618A du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire M14 fait mention de l'insertion d'un nouveau chapitre :
« Chapitre 6. – Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs.
Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d’une
telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée.
L’erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d’une écriture comptable enregistrée dans les
comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l’utilisation erronée
ou abusive d’informations fiables au cours de l’exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.
Elle est corrigée dans l’exercice au cours duquel elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de l’actif, du
passif et de la situation nette seront ajustés de l’effet de la correction d’erreur sur les exercices antérieurs.
Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non budgétaires, équilibrées en débit et
en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d’investissement.
Par conséquent, pour ces corrections, il n’y a pas lieu d’émettre une annulation ou une réduction de titres sur
exercices antérieurs (compte 673 “Titres annulés” [sur exercices antérieurs]) ou une annulation ou réduction de
mandats sur exercices antérieurs (compte 773 “Mandats annulés” [sur exercices antérieurs]). »
Personnellement, j'avais un problème sur les subventions inscrite entre le 131 et 132 lors de la bascule vers la M14 en 1997.
J'ai réalisé un simple certificat administratif précisant le montant d'anomalie de mes comptes, le Receveur a fait le reste.
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