Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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fhomme
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Enregistré le : mer. 16 nov. 2011 09:37

Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Message par fhomme »

Bonjour,

Je suis bloqué depuis quelque temps pour imaginer comment faire pour basculer les fruits de la vente d'une immeuble d'un de nos budgets annexes vers le budget ville.

Je ne trouve que des textes sur l'affectation d'excédent sur le résultat d'une spic...

Je me suis déjà rapproché de mon trésorier mais pour divers raisons il est assez indispo actuellement et je n'ai pas forcément le temps de l'attendre, donc je voulais votre avis.

Je pensais faire un transfert simple de propriété de l'actif vers le budget ville, avec un délibération du conseil puis le vendre, vous en pensez quoi ? Ou il y a une technique plus adéquate pour ceux qui ont déjà fait ?
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Q-Compta
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Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Message par Q-Compta »

Bonjour,
S'agit-il d'un transfert entre budgets M14 ou d'un budget SPIC (M4x) vers la M14 ?
Dans le premier cas, c'est assez simple : soit PV d'affectation et le comptable passe les opérations de transfert de biens en non-budgétaire, soit en budgétaire avec cession d'un budget au profit d'un autre (si problématique TVA notamment avec un budget assujetti).
Dans le second cas, cela dépend de la taille de votre collectivité : inf. à 500 habitants OK sur simple délib, et si > 500 h, ce n'est normalement pas autorisé sauf à pouvoir justifier de différentes conditions (origine, motivation, etc... qui doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas avec la Préfecture et/ou votre trésorier).
Cdt,
Q-Compta
fhomme
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Enregistré le : mer. 16 nov. 2011 09:37

Re: Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Message par fhomme »

Bonjour,

Merci à toi,

C'est bien deux budgets M14 pour une ville de +500 habitants.
Je travaille sur le sujet avec ma trésorerie évidemment qui pour l'instant reste incertain.
Mais j'essaie d'avancer sur le sujet voir si quelqu'un à déjà eu le souci.
Evidemment le budget annexe est clairement créer pour la gestion de cet immeuble et donc c'est "prendre" la compétence de ce budget avec le transfert vers le budget principal et je ne voudrai pas que cela créer une fragilité juridique.
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Q-Compta
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Re: Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Message par Q-Compta »

Bonjour,
Normalement le principe d'unité budgétaire interdit d'avoir plusieurs budgets M14 pour une même collectivité.
Les dérogations concernent la plupart du temps des activités assujetties à TVA.
Certaines préfectures sont très attentives à ce point, d'autres pas du tout.
Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétence mais d'une simple affectation d'un bien à un autre budget, ce qui est normalement effectué via des écritures non budgétaires du comptable avec un compte qui lui est réservé (181).
Cdt,
Q-Compta
fhomme
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Re: Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Message par fhomme »

Bonjour,

En fait ce n'est pas l'écriture comptable le souci, j'ai déjà préparé le regroupement de tous les actifs rattachés à l'immeuble en validant avec les services de la trésorerie pour le moment venu
Je me demande surtout si le fait d'avoir un budget dédié pour gérer un bâtiment, (ne me demandez pas l'opportunité d'avoir fait cela, ce budget annexe existe depuis longtemps pour gérer notre parc de logements), le fait de transférer le bâtiment vers le budget principal pour le vendre et en récupérer le bénéfice n'entraînait pas une faiblesse juridique quelconque.
Les investissements depuis des années ont été fait sur l'immeuble à travers le budget annexe etc.
C'est une manière détournée de récupérer un excédent. Dans ce cas c'est avant l'apparition de la plus valu mais je me pose la question.

Je ne sais pas si je suis assez clair.

Merci en tout cas de prendre le temps de me répondre.
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Q-Compta
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Re: Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Message par Q-Compta »

Bonjour,
Su ce point, aucun souci pour récupérer l'excédent.
On reste de M14 à M14, donc le principe d'unité budgétaire s'applique.
Le fait que ce soit un budget annexe pour une raison technique X (j'imagine lié à la TVA) n'a aucune importance, ce n'est pas un service commercial donc juridiquement il n'y a pas de problème et les prélèvements sur les excédents inutiles au profit du budget principal sont justifiés.
Cordialement,
Q-Compta
fhomme
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Re: Vente immeuble budget annexe et transfert vers budget ville

Message par fhomme »

Bonjour,

Merci beaucoup pour cet avis.
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