Autorisation générale et permanente de poursuites par voie d

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Véro au boulot
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Autorisation générale et permanente de poursuites par voie d

Message par Véro au boulot »

Arrêté ou délib ?

Merci (ça urge !)
kanac
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par kanac »

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Véro au boulot
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Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05

Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Véro au boulot »

Merci Kanac, mais c'est pas une autorisation de voirie dont j'ai besoin mais un document qui dit que le Trésorier est autorisé à poursuivre pour les impayés ;) Tu sais les fameux Oppositions à Tiers Détenteurs ;)

J'ai trouvé sur la Vie Communale un modèle d'arrêté. Mais je suis quasi sûre qu'il faut plutôt une délib... Vous faites pas ça, vous ? Notre trésorerie est super tatillonne :evil:
kanac
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par kanac »

re,

extrait délib sur le net

Projet : délégation du Conseil municipal pour autoriser de manière permanente le Trésor public à exercer des poursuites :


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique,
Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966, relatif au recouvrement des produits locaux,
Vu le décret n° 81-362 du 14 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités locales,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009, relatif à l'autorisation préalable des poursuites, dans le cadre de la simplification des procédures de recouvrement
Vu l'article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,



explique que Mme , Comptable de la Trésorerie de XXX XXX, nommée en date du 1/09/2012, demande au Conseil municipal d’autoriser le Maire à la dispenser d’une demande d’autorisation préalable de poursuite lorsqu’elle constate des impayés ;

Elle demande également au Conseil d’autoriser le Maire à lui délivrer une autorisation permanente, d’exercer le recours systématique à l’opposition à tiers détenteur, après envoi infructueux d’une lettre de relance.



Monsieur le Maire de XXXindique qu’il se réservera en tout état de cause le droit de refuser ponctuellement et au cas par cas l'exercice des poursuites vis à vis d'un débiteur. Dans ce cas, Monsieur le Maire de XXX notifiera cette décision à l'assemblée délibérante, lui demandera de statuer sur l'admission en non-valeur de cette créance, et de voter les crédits budgétaires en conséquence.



Cette autorisation générale de poursuites portera sur toutes les créances du budget général de la commune et celles de ses budgets annexes et pour la durée du mandat actuel.



En outre, les seuils de mise en œuvre des poursuites, sont :


30 euros pour les Oppositions à Tiers détenteurs (OTD employeur, CAF, autres)
130 euros pour les oppositions ou saisies sur comptes bancaires.
500 euros pour les saisies vente
1000 euros pour les états de poursuites extérieures



En dessous de 30 € (créances minimes) l’admission en non-valeur sera automatique.



ENTENDU l'exposé de Madame :



Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
De déléguer au Maire la possibilité d’autoriser de manière permanente la Comptable du Trésor publique à exercer les poursuites à l’encontre des débiteurs de la commune.



Madame note que la procédure existait déjà sous le précédent mandat. Mais ce n’était pas toujours efficace puisqu’il le Trésor public n’a pas exercé systématiquement les poursuites entre 2008 et 2012.

Monsieur le Maire explique qu’il n’acceptera plus que les procédures ne soient pas exercées systématiquement par le Trésor public car il a eu la surprise de découvrir que le montant des factures impayées relatives à des prestations municipales (eau, cantine, garderie, etc…) se monte en cumulé depuis 2008 à environ 170 000€, ce qui constitue une perte pour la commune qu’il faudra un jour ou l’autre passer en moins dans les comptes si on ne peut recouvrer les montants dus. M. le Maire précise qu’il juge inadmissible que des agents communaux ou des gens qui sollicitent les subsides sociaux de la commune à travers le CCAS ne paient pas les factures de prestations communales et qu’il sera veillé à ce que cela cesse.

kanac
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Véro au boulot
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Véro au boulot »

Merci kanac :) Je vais m'en inspirer...

Je ne suis pas sûre d'y inscrire les montants. Je ne sais pas si c'est un choix municipal ou si c'est ce que disent les textes.

La trésorerie me tanne pour que je leur envoie cette délib mais ils sont infoutus de me dire ce qu'ils veulent vraiment :evil:
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Laurent
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Laurent »

Bonjour,

Pas besoin de délibération.
Article R1617-24 du CGCT

Et le modèle fourni gracieusement par le Trésor :

Code : Tout sélectionner

			AUTORISATION DE POURSUITES



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2342-4 et R 1617-24, le Maire [Président] de [collectivité] donne au Trésorier de  [] l’autorisation de pratiquer les actes de poursuites suivants pour le recouvrement des produits émis par la collectivité :

1) saisies dites administratives (ne nécessitant pas la notification préalable d’une mise en demeure) :

Nature de l’acte :                                                                  modalités de l’autorisation
opposition à tiers détenteur auprès de la  CAF (caisse d’Allocations Familiales) :  autorisation permanente
opposition à tiers détenteur auprès de l’employeur (ou caisse de retraite) :        autorisation permanente
opposition à tiers détenteur auprès de la banque	:                                autorisation permanente

La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble des titres de recette et pour la durée du mandat.

2) saisies dites judiciaires (saisies des meubles et immeubles, qui ne sont juridiquement possibles qu’après notification d’une mise en demeure)

Les autorisations de poursuites par voie de saisie-vente seront accordées de façon ponctuelle, à chaque acte.



 
Fait à					, le


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Véro au boulot
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Véro au boulot »

Merci Laurent !

Mais tu me dis pas besoin de délib mais tu me donnes un modèle... C'est le matin, fin de semaine, j'ai les neurones tout engourdis... Peux-tu m'expliquer ? :roll:
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Laurent
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Laurent »

Véro au boulot a écrit :Mais tu me dis pas besoin de délib mais tu me donnes un modèle...
Mais non, ce n'est pas une délibération.
C'est une autorisation du Maire, pas du conseil.
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Véro au boulot
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Véro au boulot »

Ma trésorerie me rendra folle #-o Ils exigent une délib. C'est passé d'ailleurs au dernier conseil...

Si c'est passé au Conseil, je suis obligée de faire une délib ou je peux juste faire une autorisation ? Cette autorisation doit-elle être visée par la Pref ?

Merci Laurent :)
Landelle
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Landelle »

je suis catégorique, il ne faut qu un arrête ! voir d ailleurs le modèle de la vie communale qui est un arrête !
d ailleurs , le fait d autoriser de façon générale ou ponctuelle le trésorier à poursuivre relève des compétences propres du maire et non pas du conseil , ce qui rend une délibérations, à mon avis, totalement nulle et non avenue
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Véro au boulot
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Véro au boulot »

A votre avis, à partir du moment où le Conseil a validé, je dois quand même faire une délib ?
Landelle
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Re: Autorisation générale et permanente de poursuites par vo

Message par Landelle »

non car je pense qu elle serait nulle dans la mesure ou il ne s agit pas d une compétence du conseil
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