Bonjour,
Ma collectivité va acquérir des terrains nus auprès de RFF.
Le vendeur m'indique que la cession sera soumise à TVA. Or cette dépense d'investissement imputée au 2111 ne va pas pouvoir être éligible au FCTVA je suppose?
Je vous remercie
TVA FCTVA Terrains nus
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Re: TVA FCTVA Terrains nus
Déjà répondu lors d'une précédente question :
Le FCTVA n'est récupérable que si de la TVA a été payée.
Donc, là, j'imagine qu'il s'agit de biens anciens (pas neufs), sans TVA, donc pas de FCTVA.
Si il s'agit de biens en VEFA, ceci dit peu probable, c'est éligible au FCTVA.
Attention, certains frais ou émoluments de notaires intègrent du FCTVA. Ne pas les oublier pour la déclaration.
Le FCTVA n'est récupérable que si de la TVA a été payée.
Donc, là, j'imagine qu'il s'agit de biens anciens (pas neufs), sans TVA, donc pas de FCTVA.
Si il s'agit de biens en VEFA, ceci dit peu probable, c'est éligible au FCTVA.
Attention, certains frais ou émoluments de notaires intègrent du FCTVA. Ne pas les oublier pour la déclaration.
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: TVA FCTVA Terrains nus
La vente est bien soumise à TVA au taux de 19,6%. Il s'agit de terrains nus classés en zone constructible.
Je m'interroge donc sur l'éligibilité au FCTVA.
Je m'interroge donc sur l'éligibilité au FCTVA.
Re: TVA FCTVA Terrains nus
Pour moi, cette acquisition y est éligible. Si la circulaire ne prévoit pas formellement l'exonération, il n'y a aucun doute possible.
Fais une recherche sur google avec FCTVA sur terrain nu, tu devrais trouver des éléments, du genre :
La dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du FCTVA,
· la dépense doit concerner un bien intégré ou destiné à être intégré de manière durable dans le patrimoine de la
collectivité,
· le bénéficiaire doit être compétent pour intervenir dans le domaine concerné,
· la dépense doit être une dépense réelle d'investissement,
· la dépense doit avoir été grevée de la TVA,
· la dépense ne doit pas concerner une activité assujettie à la TVA (de droit ou sur option),
· le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du FCTVA
Fais une recherche sur google avec FCTVA sur terrain nu, tu devrais trouver des éléments, du genre :
La dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du FCTVA,
· la dépense doit concerner un bien intégré ou destiné à être intégré de manière durable dans le patrimoine de la
collectivité,
· le bénéficiaire doit être compétent pour intervenir dans le domaine concerné,
· la dépense doit être une dépense réelle d'investissement,
· la dépense doit avoir été grevée de la TVA,
· la dépense ne doit pas concerner une activité assujettie à la TVA (de droit ou sur option),
· le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du FCTVA