Signature d'un contrat d'emprunt : délégation

[Invité]

Une délibération de délégation suivant les articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT permet à notre Maire de signer les contrats d'emprunt sur la base d'une décision.
Une fois la décision signée par le Maire, un adjoint peut-il être autorisé à signer le contrat en l'absence du Maire ?

Merci.

[webmestre]

Si le maire a pris un arrêté de délégation à l'un de ses adjoints en ce qui concerne les finances, pourquoi pas.
C'est même important d'avoir cette "roue de secours"

[Nathalie]

C'est même important d'avoir cette "roue de secours"

Surtout si comme nous (et beaucoup d'autres) vos élus attendent le dernier moment pour choisir un contrat et que le Maire n'est pas là la dernière semaine de l'exercice, juste quand vous devez le faire signer .
(Votre Maire-adjoint est content que vous l'appeliez "roue de secours" ? )

[flamouroux]

Si le maire a pris un arrêté de délégation à l'un de ses adjoints en ce qui concerne les finances, pourquoi pas

Bonjour,
je découvre votre forum et plus particulièrement cette rubrique.
Je me permets de rappeler qu'une délégation de l'assemblée délibérante n'est sub-délégable la roue de secours ne peut pas, à mon avis, signer le contrat pris par décision.

[Arnaud]

Si le maire a pris un arrêté de délégation à l'un de ses adjoints en ce qui concerne les finances, pourquoi pas

Bonjour,
je découvre votre forum et plus particulièrement cette rubrique.
Je me permets de rappeler qu'une délégation de l'assemblée délibérante n'est sub-délégable la roue de secours ne peut pas, à mon avis, signer le contrat pris par décision.

Y'a pas une distinction délégation de fonction/délégation de signature, en la matière ?

[Dominique]

Il ne s'agit pas de délégation de fonction (n'existe pas) mais de délégation de signature (on peut déléguer sa signature mais pas sa responsabilité).
l'exécutif signe des documents au nom de ses pouvoirs propres (acte d'état civil, arrêtés de circulation, extraits de délibérations, bons de commandes, pièces comptables ...) et par délégation donnée par l'assemblée (contrats ...). Les délégations ne se délèguent pas et donc l'exécutif ne peut ensuite déléguer se qui lui a été délégué (c'est clair non )
Par contre l'assemblée peut dans sa décision préciser qu'elle délègue au maire ou à l'adjoint finance.

[Laurent]

Il me semble bien en lisant le 2122-18 qu'on parle de délégation de fonction.

Pour revenir aux délégations successives pour la signature d'un emprunt.
- Le Conseil charge en vertu du 2122-22 le Maire de procéder à la réalisation des emprunts (§3).
- Le Maire a en vertu du 2122-18 délégué les finances à un adjoint.

L'adjoint ne peut pas signer le contrat de prêt ?
Au final la décision d'emprunter va bien être présentée à la prochaine réunion du conseil municipal.
(Ca m'embête si on n'a pas le droit )

[Dominique]

Je confirme bien la distinction que tu fais d'ailleurs dans ton message. Fonctions propres du maire (art 2122-18) qu'il peut déléguer (en matière de finance par exemple signature des bons de commandes, des bordereaux ...) et délégations de signature par le conseil municipal (art 2122-22). La signature des contrats d'emprunt relève du 2122-22 et ne peut donc être déléguer par le maire.
Je te livre le commentaire du DALLOZ sur le 2122-18 à charge pour toi de ressortir la jurisprudence correspondante (bosse un peu zut) :

le maire ne peut déléguer à ses adjoints une mission qui lui a été déléguée par le conseil municipal au titre de l'article 2122-22 (CE du 15 juin 1994) à moins que celui ci ne l'y ait autorisé dans sa délibération (CE du 6 décembre 1989)

Je suis étonné que les banques (parfois pointilleuses sur le juridique) accepte cette pratique.

[Arnaud]

Dans ta citation du Dalloz, tu donnes toi-même la solution
N'empêche que je préfère faire signer par le chef de l'exécutif, en prenant deux heures pour lui expliquer le contrat.

[Laurent]

Aïe !
Au moins le commentaire Dalloz a le mérite d'être clair. Dommage.

[Arnaud]

"Il suffit" de bien rédiger la délib de délégation... pour y inclure les adjoints.

[Dominique]

je continue de creuser et le guide dexia des ressources des collectivités locales dit qu'a priori un adjoint pourrait signer par subdélégation !! en faisant référence à la loi de proximité mais je ne trouve pas d'article explicite... pour l'instant je reste sur la jurisprudence du CE.
Suite au prochain numéro