virement chapitre 022

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Happy sg
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Enregistré le : sam. 11 janv. 2020 11:52

virement chapitre 022

Message par Happy sg »

Bonjour.

Je souhaite faire un virement de crédit du 022 vers un compte du fonctionnement sans faire une DM du Conseil Municipal.
Après recherche cela est bien possible il faut faire une décision budgétaire de l'ordonnateur, transmise au préfet portant virement de crédit, puis rendre compte ensuite à l'organe délibérant.
(Ma trésorière me disait au départ que ce n'était pas possible et qu'aucune Commune rattachée ne le faisait)

Le problème c'est que concrètement je ne sais pas comment saisir ce virement de crédit dans Berger Levrault, car quand je saisis une dm il faut automatique remplir la case vote et la date de délibération du Conseil.

Pourriez-vous m'indiquer comment faire cela dans le le logiciel Berger Levraut?

Merci d'avance pour votre aide :)

Roland60
Messages : 63
Enregistré le : mar. 24 août 2010 13:59

Re: virement chapitre 022

Message par Roland60 »

Bonjour,

Pour moi il faut obligatoirement une décision modificative car on n'est pas dans des virements de crédits à l'intérieur du chapitre, mais admettons.
Dans berger levrault, il faut créer une DM, dans "inscription budgétaire" il faut créer la ligne Chapitre 022 et y mettre une somme négative et créer une 2ème ligne avec l'article souhaité et mettre la même somme positive. Comme ça c'est équilibré à zéro.
Voilà voilà.

Startrak
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Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: virement chapitre 022

Message par Startrak »

C'est marrant je suis sur le même cas actuellement! Je confirme que la DM n'est pas obligatoire. Ma Trésorerie m'a transmis une fiche explicative qui dit que :
Les dépenses imprévues étant destinées à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget, il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
NB : La décision de virement de crédit touchant un compte de dépenses imprévues s'analyse comme une décision budgétaire et a le caractère d'acte réglementaire. Pour être exécutoire, la décision (ou l'arrêté) est donc soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.
On prépare donc la décision du Maire mais j'avoue que je n'avais pas encore pensé à la traduction sur le logiciel et ça me met aussi bien dans la panade! :lol:

Comme ça, j'irai aussi plutôt sur le fait de saisir une nouvelle DM et le vote va correspondre à la signature de la Décision. :roll:

Happy sg
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Enregistré le : sam. 11 janv. 2020 11:52

Re: virement chapitre 022

Message par Happy sg »

C'est fou comme cet article du CGCT n'est pas appliqué !
Oui je vais essayer de faire comme cela aussi :-), mais je ne suis pas sûre que ca fonctionne.
Déjà que je ne maîtrise pas bien ce logiciel...
Bon courage :-)

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Q-Compta
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Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: virement chapitre 022

Message par Q-Compta »

Bonjour,
Pratique extrèmement courante ici (Jura) d'utilisation des dépenses imprévues en virement de crédits par décision du Maire.
Il n'y a aucun formalisme précis hormis l'obligation de transmettre la décision en Préfecture.
Cdt,
Q-Compta

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